En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

E... et le représentant de son employeur, ce dernier a évoqué avec le requérant les griefs tirés de l’usage d’un véhicule loué par l’association, à des fins personnelles ainsi que l’achat d’un microordinateur

[X] soutient que le mode de calcul de ses heures de délégation retenu par l'employeur est discriminatoire et réclame ainsi la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié'; Que le juge

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé.

Or, il est constant que le représentant du personnel n'a pas à obtenir d'autorisation de l'employeur ou de son supérieur hiérarchique pour utiliser ses heures de délégation, ces derniers étant seulement

des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement

administrative et de représentante du personnel.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

L'employeur répond que s'agissant d'un entretien organisé à l'initiative du salarié en sa qualité de membre du CSE, les heures en cause s'imputent sur les heures de délégation syndicale qui ont effectivement

Or, tout d'abord, le salarié ne fournit aucun décompte des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées à hauteur de 14 heures par jour.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (de

précis quant aux heures non rémunérées prétendument accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments

avait pour souci la prise des heures de délégation par Y...

avait pour souci la prise des heures de délégation par Y...

C'est seulement lorsqu'elles ont été effectuées malgré l'opposition de l'employeur, sans que la nature ou la quantité des tâches confiées au salarié ne les justifient, que les heures supplémentaires ne

réellement effectuées, le désaccord des parties sur l'application de l'accord de modulation tout comme sur la qualification de certaines heures comme temps de travail effectif ne permet pas de retenir

Raymond Y..., délégué syndical central UGTG, assisté d'une délégation de salariés, et d'autre part les représentants des sociétés du groupe dont fait partie la Société ROM.

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.