X... a souhaité bénéficier du cumul emploi-retraite en percevant à la fois sa pension de retraite et des honoraires dans le cadre de sa mission de conseil non salarié de la société Bouzinac Industrie à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 28 février 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09350

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de dommages-intérêts pour non- versement par l'employeur des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC assises sur les missions de courte durée à

illicite 30 000 € pour non respect du contrat 3000 € de complément d'indemnité de départ en retraite 5 000 € pour frais irrépétibles.

, cette dernière a refusé l'octroi au salarié de la retraite supplémentaire instaurée le 22 décembre 2005 pour les cadres dirigeants de la société holding aux motifs que sa rémunération n'était plus

50 ans outre une indemnité de départ à la retraite équivalent à l'indemnité de mise à la retraite.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.

retraite complémentaire, et de percevoir une retraite à taux plein à 60 ans et donc, de liquider ses droits aux retraites complémentaires, à taux plein, avant l' âge de 65 ans, M.

Ce dernier prévoyait en son article 5 que le salarié bénéficierait 'éventuellement du régime de retraite complémentaire qui serait déterminé par la convention collective à venir'.

2), le coefficient du salarié est supérieur au coefficient moyen de ces salariés (330), deux salariés ayant atteint le niveau de cadre, dont M. 

comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise.

complémentaire, plus précisément au financement patronal du régime de retraite complémentaire Arrco, sur la tranche 1 des rémunérations.

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.

française, mais du régime général, -la SNCF a appliqué un traitement différent en matière de retraite selon que le salarié appartient ou non au cadre permanent et le régime appliqué aux agents contractuels

non cadres, que M.

Dans ces conditions dans la mesure où l'association EDHEC exclut de sa propre initiative du bénéfice de son contrat frais médicaux ouvert au personnel cadre et non cadre, les chargés d'enseignement, intervenants

L'article 4 prévoit comme A) conditions d'ouverture des droits ' L'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans sous réserves des dispositions prévues dans le cadre des retraites anticipées.

du régime de retaite de base, ou aux cotisations des régimes de retraite ou assurance invalidité-décès complémentaires.

L'accord de retraite supplémentaire 'garantie de ressources' ne s'appliquant pas à son personnel, elle s'estime donc non concernée par la revendication de son ancien salarié.

E 222 INSTITUTION DE RETRAITE DES CADRES DE LA PRESSE ET DU SPECTACLE [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Martine ASSIE SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E 222 INSTITUTION DE