COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats

de nouvelles structures de casques ; qu'elle observe que les caractéristiques omises ont été déplacées dans la revendication n°2 du brevet européen, que la revendication n°9 du brevet européen vise à

A R R E T, EXPOSÉ DU LITIGE : Le litige concerne la revendication de propriété, et la demande de partage, de la terre [Localité 50] 1 sise à [Localité 86] revendiquée par les dames [SI] [FA] et

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public ARRÊT : - par défaut - rendu publiquement par mise à disposition

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Dany BLERVAQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

, dont sont opposées devant la Cour les revendications 1,3,7,8 et 9, la société SOFIBRIE n'invoquant plus les revendications 6, 10 et 11 opposées en première instance ; Que ces revendications sont ainsi

Les citations de la décision américaine communiquées par les sociétés intimées ne sont pas pertinentes dès lors que les revendications du brevet américain sont différentes de celles du brevet français.

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution'.

JUGER INOPERANT toutes contestations visant les revendications du brevet, la procédure actuelle ne portant pas sur sa validité.

signé par Véronique RENARD, présidente de chambre, et par Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

à la cause lors de l'action en revendication contre la société Ouest Rénovation en liquidation judiciaire.

Le brevet FR 11 03 234 se compose de 9 revendications : la revendication 1 couvrant l'ustensile et, placées dans la dépendance de celle-ci, les revendications 2 à 5, la revendication 6 couvrant un procédé

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

S'agissant des loyers impayés avant la résolution du contrat, et dès lors qu'ils ne constituent pas des dommages et intérêts mais l'exécution de l'obligation de paiement inexécutée de la société MNP Pavages

G... et que la revendication ne peut concerner les stocks initialement détenus pour son compte par la S.A.

Suite à ce rejet, la société MALERBA saisit le 9 novembre 2011, le juge commissaire d'une requête en revendication et par ordonnance en date du 26 mars 2012, le juge commissaire fait droit à la revendication

Mbarek X... et Mme Marie Christine Y... son épouse sont devenus propriétaires des lots 1, 2, 3 et 4 d'un immeuble en copropriété sis même lieu cadastré section AB no 95 et le lot 2 d'un bâtiment cadastré

./ UNION MUTUALISTE DU MORBIHAN Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

K... et Mme G... ont revendu ces lots à Mme U... X... pour le prix de 173 000 €.

qu'elle avait pris à titre subsidiaire lors de l'acquisition des terrains.