[V] [A], gérant de la société Prima Fruits Distrib, quand bien même les bulletins de paie ont été émis par la société SN Primeurs entre avril et novembre 2016. L'allégation selon laquelle M.

[R] [Y]-[L] alors que ce dernier revendique subsidiairement un partage égalitaire par moitié entre eux des fonds indivis détenus par le séquestre et provenant de la vente du bien immobilier, qui dépendait

Par testament olographe du 7 février 1999 révoquant toutes dispositions antérieures, [J] [I] a légué à son épouse 'la quotité disponible (33, 33 %) en toute propriété de l'ensemble des biens qui composeront

Le 28 septembre 2012, il a revendu ce bien pour un montant de 125 000 euros, soit plus de 70 000 euros de moins que le prix auquel il l'avait acquis en 2009.

Selon testament authentique du 25 mars 2016, [V] [D] a légué la quotité disponible de sa succession à sa fille Madame [S] [A] divorcée [W].

, ce legs devant s'exercer en nue-propriété.

Au plan local d'urbanisme, le bien est situé en zone UCe2a.

d'inscription au répertoire général : 07/00119 NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Geneviève LEAU

La société demande également la restitution d'une somme complémentaire de 129 801 euros correspondant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qu'elle revendique au titre de l'année 2016, ainsi

Mme [Z] [C] épouse [L] a revendiqué l'application de deux testaments rédigés les 8 août et 2 décembre 2009. Par actes des 19 juin et 10 août 2020, M.

établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

Y... soit à un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit soit à la totalité des biens en usufruit seulement. Elle précise que Maître O... a confirmé cet avis.

de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc... .

Au plan local d'urbanisme, le bien est situé en zone UCe2a.

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Mme [L] [A] [Adresse 3] [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEGA-CITE

représentée par son directeur général en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Thibaud NEVERS de la SELAS LEGI

Il existe du matériel plus ou moins identique aux matériel existant mais en plus léger ».

- Les intimés n'étant pas des héritiers réservataires, il v de soi que leur tante avait le droit de disposer de son patrimoine comme elle l'entendait et elle a d'ailleurs préféré léguer le bien immobilier

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties leAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Décembre 2018 (N° , 6 pages) Numéro d'inscription

après avoir consenti plusieurs dons manuels, dont certains au profit de son fils [J] - après avoir établi un testament olographe daté du 25 septembre 2002 au profit de son fils [J] à l'effet de lui léguer