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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226870cdc6046d4739b088
22 mai 2026
Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.
19e chambre
5fdd0ec7147fe778e137d315
17 octobre 2018
complet ainsi que le paiement de rappel de salaire et diverses indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
Il indique que la cour d'appel de Reims a relevé qu'il n'y avait pas d'urgence à évoquer le dossier au fond et n'a statué que sur la question de la compétence alors que s'il a saisi le conseil de prud'hommes
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a226443cdc6046d4739553b
4 juin 2026
caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement.
Chambre civile 1-6
69fd6faccdc6046d47021067
7 mai 2026
de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins de voir ordonner la saisie des rémunérations de M [R] [S] à hauteur d'une somme totale de 23.786,13 euros.
3e chambre civile
69d89913cdc6046d47bc5af6
9 avril 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE : Par requête du 26 décembre 2014, Monsieur [H] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes à l'encontre de son ancien employeur afin
2ème CH - Section 1
69eafba1cdc6046d475708d1
23 avril 2026
[F] rendant caduque la saisie. Mais, en droit, l'opposition à injonction de payer formée par M. [F] n'a pas eu pour effet de rendre caduque la saisie immobilisation.
2ème Chambre
68660f85bbe0ac41ca81b1a7
1 juillet 2025
Saisi par M. [C], la cour d'appel de Rennes a notamment, par arrêt du 5 juin 2023 : - annulé la rupture conventionnelle et ses effets, - condamné la société [J] à verser à M.
Chambre Sociale
69e1c526cdc6046d4788acb7
16 avril 2026
Son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui a été notifié le 29 février 2024.
Chambre Etrangers/HSC
6a21091bcdc6046d4708da4b
3 juin 2026
Par requête motivée reçue le 27 mai 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de
Pôle 6 - Chambre 4
69e07096cdc6046d4768f80c
15 avril 2026
Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, le 1er octobre 2020 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer
Cour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6cb
12 octobre 2011
de compteurs, que les terminaux de saisie utilisés pour effectuer les relevés ne sont jamais utilisés par les mêmes personnes, que le litige ne porte que sur deux relevés, objecte que la falsification
RETENTIONS
69e1d3decdc6046d4789f51a
Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 52, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
[C] [P] sans cause réelle et sérieuse et condamne la SARL [1] à payer à M. [C] [P] la somme de 5'388'€ au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
69fad219cdc6046d47bfb6bb
5 mai 2026
sans cause réelle et sérieuse.
6a0fea2ccdc6046d478801b1
21 mai 2026
A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
la somme de 8.851,04 euros correspondant à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur portée au crédit du compte n°[XXXXXXXXXX01] le 20 octobre 2022, - condamné la SAS BECM à verser à la SAS Koch et
7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1] exploite un restaurant éponyme situé
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b3cdc6046d47e1028a
6 mai 2026
[N] a saisi le 5 juin 2023 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes : -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7048,00 euros -Indemnité
6a22592ccdc6046d47379bf6
Cette saisie a été fructueuse en totalité. Le 25 juillet 2024,la société Solocal a acquiescé à cette saisie-attribution.
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