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171 040 résultats pour « saisie réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226870cdc6046d4739b088

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

complet ainsi que le paiement de rappel de salaire et diverses indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il indique que la cour d'appel de Reims a relevé qu'il n'y avait pas d'urgence à évoquer le dossier au fond et n'a statué que sur la question de la compétence alors que s'il a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226443cdc6046d4739553b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6faccdc6046d47021067

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins de voir ordonner la saisie des rémunérations de M [R] [S] à hauteur d'une somme totale de 23.786,13 euros.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89913cdc6046d47bc5af6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par requête du 26 décembre 2014, Monsieur [H] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes à l'encontre de son ancien employeur afin

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafba1cdc6046d475708d1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[F] rendant caduque la saisie. Mais, en droit, l'opposition à injonction de payer formée par M. [F] n'a pas eu pour effet de rendre caduque la saisie immobilisation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68660f85bbe0ac41ca81b1a7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Saisi par M. [C], la cour d'appel de Rennes a notamment, par arrêt du 5 juin 2023 : - annulé la rupture conventionnelle et ses effets, - condamné la société [J] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c526cdc6046d4788acb7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui a été notifié le 29 février 2024.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091bcdc6046d4708da4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par requête motivée reçue le 27 mai 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07096cdc6046d4768f80c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, le 1er octobre 2020 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6cb

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

de compteurs, que les terminaux de saisie utilisés pour effectuer les relevés ne sont jamais utilisés par les mêmes personnes, que le litige ne porte que sur deux relevés, objecte que la falsification

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3decdc6046d4789f51a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 52, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[C] [P] sans cause réelle et sérieuse et condamne la SARL [1] à payer à M. [C] [P] la somme de 5'388'€ au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea2ccdc6046d478801b1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la somme de 8.851,04 euros correspondant à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur portée au crédit du compte n°[XXXXXXXXXX01] le 20 octobre 2022, - condamné la SAS BECM à verser à la SAS Koch et

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1] exploite un restaurant éponyme situé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b3cdc6046d47e1028a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] a saisi le 5 juin 2023 le conseil de prud'hommes de Paris et a formé en dernier lieu les demandes suivantes : -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7048,00 euros -Indemnité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a22592ccdc6046d47379bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette saisie a été fructueuse en totalité. Le 25 juillet 2024,la société Solocal a acquiescé à cette saisie-attribution.

Source officielle

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