MOTIFS - Sur la demande de repositionnement conventionnel Il appartient au salarié qui réclame son classement dans catégorie conventionnelle supérieure à celle qui lui est affectée, de rapporter

En cas de dénonciation d'une convention collective, suivie d'une convention de substitution, les salariés ne peuvent prétendre au maintien du salaire antérieur.

Elle fait essentiellement valoir : - sur sa demande de rappels de salaire : que son salaire a toujours été inférieur au minimum conventionnel pour les salariés « en forfait jour annuel » auquel elle pouvait

A titre subsidiaire, la salariée sollicite un rappel de salaire en application du minimum conventionnel.

relatives au salaire minimum conventionnel

de rappel de salaire depuis le 1er avril 2017 fondée sur le non-respect des rémunérations minimales appliquées dans l'entreprise aux salariés classés au niveau 135.

Le présent accord a pour objet de fixer le barème des salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales du commerce à prédominance

La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par

La plupart des salariés de ce panel n'ont pas été embauchés au coefficient 920 mais à un coefficient supérieur.

celles relatives au parcours dit de référence", que la rémunération du demandeur a été "largement supérieure au salaire minimum de la convention collective pour le coefficient 215", qu'au 1er juillet

[P] a été rémunéré au-delà des minimums conventionnels quelle que soit la convention. M. [P] a perçu un salaire mensuel de base de 1984, 87 euros.

Le rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel coefficient 285 était porté à 6 967,87 euros sur la période du 04/07/2011 au 03/05/2018, outre congés payés afférents (696,78 euros), et le

[L] sur la base du minimum conventionnel du coefficient 275. Or, ainsi que le fait valoir l'employeur les minima invoqués par M. [L] correspondent à un temps de travail hebdomadaire de 38 heures.

minimum et du salaire maximum) par fonctions, tant pour les salariés qui sont plus de cinq par fonction que pour les salariés qui sont moins de cinq par fonction,les tableaux de concordance faisant apparaître

Sur la demande de rappel de salaires depuis le 2 mai 2019, au titre de la durée minimale conventionnelle de travail Selon l'article 6.2.4.1, " durée minimale de travail ", de la convention collective

aux offres d'emplois, le fait que le salaire brut de 1 337 euros mensuels proposé par la Sarl Dephi à Mme A est inférieur à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 du code

* * Les avenants à la convention collective relatifs aux salaires prévoient, suivant le niveau auquel est classé le salarié, un montant de salaire minimal, majoré lui-même suivant l'ancienneté acquise

MOTIFS Sur les rappels de salaire La société intimée produit au débat les minima applicables pour un salarié superviseur péage, classe D pour les périodes du 9 septembre 2016 au 9 septembre 2019

au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - l’arrêté en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L'article 22 de cette convention collective prévoit : Y... raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont