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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba1
3 janvier 2012
de licenciement, . 3 377, 50 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin à décembre 2008, . 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - dit que les salaires
Sociale C salle 1
69fc29cdcdc6046d47e2f302
30 avril 2026
du salarié.
17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80bf
6 juillet 2022
Il s'ensuit que seules les demandes de rappels de salaire impayés à compter 23 juin 2015 sont recevables.
Chambre sociale 4-4
69cdf81ecdc6046d47d15681
1 avril 2026
la société [8] [Localité 8], cessionnaire, à verser à la salariée les salaires impayés du 17 novembre 2019 au 27 janvier 2022, pour une somme totale de 38'577,85 euros, outre la somme de 3'857,78 euros
Pôle 6 - Chambre 4
5fda3ae20adb4d81429c014b
11 septembre 2019
Par suite, c'est à bon droit que le salarié forme des demandes de rappels de salaire à compter du 22.06.2010.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d82d
10 avril 2025
[W] de lui remettre l'ensemble de ses bulletins de salaires depuis décembre 2014, de mettre à jour son dossier auprès de la mutuelle et de lui régler ses salaires impayés, ses congés payés non pris et
Chambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc57
24 juillet 2025
donné lieu à une condamnation de son employeur, ainsi qu'il a été vu plus haut et Mme [U] ne justifie pas de son préjudice, ni d'un préjudice distinct de celui qui a été réparé par le règlement des salaires
CHAMBRE SOCIALE C
68f3209b79ac4fbe1d87779b
17 octobre 2025
Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu importe qu'il n'ait pas fourni de travail et c'est à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son
Chambre 4-6
6974be02cdc6046d478b6eb1
23 janvier 2026
Le salarié réclame le paiement de la somme de 187,97 euros au titre d'un rappel de salaire impayé sur le mois d'octobre 2019.
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
OFS à verser à chacun des demandeurs les salaires impayés pour les mois de juillet, août et septembre 2015.
6360ca873c369c7f74996ffb
6360ca893c369c7f7499700f
6360ca883c369c7f74996ffd
6360ca863c369c7f74996ff5
Chambre 4-1
63660aefbb0cef7f7427917b
4 novembre 2022
suivantes : 21'207,87 euros au titre de l'indemnité de préavis 2120,00 au titre de l'incidence sur congés payés 34'472,42 euros au titre de l'indemnité de licenciement 6133,18 euros au titre des salaires
Pôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66bc
22 septembre 2017
- Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Bureau de Conciliation pour ce qui concerne les salaires impayés, l'indemnité compensatrice de préavis
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
La seule circonstance, établie à la vérification des bulletins de salaire, que M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca420
23 janvier 2025
[P] [Y], les sommes suivantes : - un rappel de salaire d'un montant de 6 054,89 €, outre 605,49 € de congés payés afférents, au titre des salaires impayés ; - une indemnité compensatrice de
3ème chambre A
6780bae2f25437b69df75b74
9 janvier 2025
pour 31 131,37 euros, sans toutefois démontrer que tout ou partie des dettes salariales auraient un fait générateur postérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire, alors qu'il existait des salaires
6e chambre
652a31267ed1ea831811266a
12 octobre 2023
[V] calculé sur la base des 12 derniers mois de salaire plus favorable au salarié à 2 005,79 euros bruts, - fixé la créance de M.
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