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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba1

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

de licenciement, . 3 377, 50 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin à décembre 2008, . 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - dit que les salaires

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

69fc29cdcdc6046d47e2f302

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du salarié.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5ecb8dca058e3e80bf

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il s'ensuit que seules les demandes de rappels de salaire impayés à compter 23 juin 2015 sont recevables.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf81ecdc6046d47d15681

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

la société [8] [Localité 8], cessionnaire, à verser à la salariée les salaires impayés du 17 novembre 2019 au 27 janvier 2022, pour une somme totale de 38'577,85 euros, outre la somme de 3'857,78 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3ae20adb4d81429c014b

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Par suite, c'est à bon droit que le salarié forme des demandes de rappels de salaire à compter du 22.06.2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] de lui remettre l'ensemble de ses bulletins de salaires depuis décembre 2014, de mettre à jour son dossier auprès de la mutuelle et de lui régler ses salaires impayés, ses congés payés non pris et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104680821d9a1906fc57

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

donné lieu à une condamnation de son employeur, ainsi qu'il a été vu plus haut et Mme [U] ne justifie pas de son préjudice, ni d'un préjudice distinct de celui qui a été réparé par le règlement des salaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68f3209b79ac4fbe1d87779b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu importe qu'il n'ait pas fourni de travail et c'est à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974be02cdc6046d478b6eb1

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le salarié réclame le paiement de la somme de 187,97 euros au titre d'un rappel de salaire impayé sur le mois d'octobre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

OFS à verser à chacun des demandeurs les salaires impayés pour les mois de juillet, août et septembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

OFS à verser à chacun des demandeurs les salaires impayés pour les mois de juillet, août et septembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

OFS à verser à chacun des demandeurs les salaires impayés pour les mois de juillet, août et septembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

OFS à verser à chacun des demandeurs les salaires impayés pour les mois de juillet, août et septembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

OFS à verser à chacun des demandeurs les salaires impayés pour les mois de juillet, août et septembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63660aefbb0cef7f7427917b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

suivantes : 21'207,87 euros au titre de l'indemnité de préavis 2120,00 au titre de l'incidence sur congés payés 34'472,42 euros au titre de l'indemnité de licenciement 6133,18 euros au titre des salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66bc

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

- Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Bureau de Conciliation pour ce qui concerne les salaires impayés, l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La seule circonstance, établie à la vérification des bulletins de salaire, que M. 

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca420

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[P] [Y], les sommes suivantes : - un rappel de salaire d'un montant de 6 054,89 €, outre 605,49 € de congés payés afférents, au titre des salaires impayés ; - une indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae2f25437b69df75b74

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pour 31 131,37 euros, sans toutefois démontrer que tout ou partie des dettes salariales auraient un fait générateur postérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire, alors qu'il existait des salaires

Source officielle
CA

6e chambre

652a31267ed1ea831811266a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[V] calculé sur la base des 12 derniers mois de salaire plus favorable au salarié à 2 005,79 euros bruts, - fixé la créance de M.

Source officielle

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