soient implantées sur des territoires différents et se destinent à intervenir sur des marchés géographiquement distincts n'étant pas susceptible de justifier l'existence de secteurs d'activité différents

, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.

ou le lieu d'exploitation leur permette d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même n'appartenant pas au même secteur d'activité.

déterminée: -qu'il soit jugé que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec Mme [I] pour un motif 'd'accroissement temporaire d'activité' et 'd'usage' n'avaient ni pour objet ni pour effet

Embauché par la société Cofica à compter du 01 janvier 1996, d'abord pour une durée déterminée puis pour une durée indéterminée à compter du 01 juillet 1996 en qualité d'" attaché commercial niveau 1 "

d'activité du groupe auquel elle appartient; tel est le cas si la réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, a pour but de prévenir des difficultés économiques

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En particulier, le secteur de l'activité Terrestre fait peser une charge importante sur les résultats de l'entreprise et cela depuis 4 années.

d'activité et ainsi l'existence de difficultés économiques doit s'apprécier en considération de ce secteur d'activité, et non seulement en considération de la société appelante, - la société ne démontre

L'article L.1242-2 du code du travail limite les cas de recours au contrat à durée déterminée aux cas notamment d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

Me Christian Y...- Mandataire liquidateur de la SAS ALPHEIOS FRANCE, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX

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(non audité) Chiffre d'affaires de l'activité fusions/acquisitions en France 281 536 319 Résultat d'exploitation de l'activité fusions/acquisitions en France - avant frais de vente

de ses secteurs d'activité.

déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de condamner la sa Librairie Y... à lui payer la somme de 5000 € à titre de " dommages et intérêts en requalification du contrat à durée déterminée

déterminée.

Cette réorganisation conduit à cesser toute activité logistique au sein de l'établissement de [Localité 7] afin de répondre aux exigences de sauvegarde de la compétitivité sur le secteur d'activité du

figurent le remplacement d'un salarié (1 ), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2 ) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret

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