[Y], en tant qu'agent cadre permanent soumis au statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et donc à un régime spécial de sécurité sociale, ne remplissait pas les conditions pour pouvoir

Vu : - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 8 juillet 1977 du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du secrétaire d’État aux universités instituant un certificat d’études spéciales

SUR CE LA COUR sur l'annulation de la pension liquidée le 1er février 2002 Considérant que selon les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse

U. de Nantes en qualité de mandataire spécial.

de Mme [P] à un régime de travailleurs indépendants fait obstacle à son affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale pour la même période.

la qualité d'ayants droit au sens du régime spécial d'indemnisation des accidents du travail n'agissent pas contre AIR FRANCE et son assureur dans l'instance mais seulement contre AIRBUS, se réservant

Appréciation de la Cour Selon l'article R. 173-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les avantages de vieillesse dus par le régime général de sécurité sociale

au régime général de sécurité sociale; Constater que l'activité de la GALERIE CHARLES BAILLY SAS ne porte pas, sauf rare exception, sur des tableaux contemporains réalisés par des artistes cotisants

ou ayant cotisé au régime général de la sécurité sociale ; Constater, dire et juger que l'activité de la GALERIE CHARLES BAILLY SAS porte principalement sur des tableaux d'artistes étrangers et/ou

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.

La commission relève que conformément au décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

a développées oralement lors de l'audience, l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à rembourser à la gérante de la société des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Sociale et l'affiliation des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale; Constater que l'activité de la GALERIE CHARLES BAILLY SAS ne porte pas, sauf rare exception, sur des tableaux contemporains

Sur la demande de l 'URSSAF portant sur la contribution spécifique de 6 % Attendu qu'il résulte des articles L 137-11, III, L 244-2 du code de la sécurité sociale et 115-II de la loi no 2003-775 du

[C] était soumis au régime spécial des indépendants de la sécurité sociale ; En conséquence, - Dire et juger que M.

Par jugement du 8 septembre 2014, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Haute Corse a déclaré recevable l'opposition de M.

à ce titre ; condamner la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants au paiement de la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ; condamner la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants

sociale de Bobigny, *la juridiction des affaires de sécurité sociale, par jugement contradictoire du 30 septembre 2008, a accueilli le recours de monsieur [G] [L] avec exécution provisoire et condamné

Sociale et l'affiliation des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale; Constater, dire et juger que l'activité de la GALERIE CHARLES BAILLY SAS ne porte pas, sauf rare exception, sur