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39 053 résultats pour « separation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaed1bc2605de4b4aba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué à l'audience par Me Manish GHOORAH de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [Y] [U] né

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed0c

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Par jugement réputé contradictoire en date du 30 décembre 2010, auquel il est expressément fait référence pour plus de précisions sur les faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68f31f0347bd0e19a239d4eb

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le couple s'est séparé le 1er août 2016.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le couple s'est séparé au cours du printemps 2018 et la dissolution du PACS a été enregistrée le 13 juin 2018, l'autorité parentale étant exercée conjointement par les père et mère.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45bcdc6046d47889e7e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] [L] est séparé de Madame [I] [W] avec laquelle il a eu deux enfants, [N], né le 30 mai 2013 et [Z] née le 17juin 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a4

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

Daniel X... a fait assigner son épouse en divorce devant la juridiction des affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e086

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Par acte du 9 juin 2009, Monsieur Alain B... et Madame Claudine D...épouse B... , grands-parents maternels de l'enfant, ont fait assigner Monsieur Mickaël X... et Madame Alexandra B...épouse X... devant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6cc83c9498318209e94

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il fait valoir qu'il s'est séparé de Mme [V] [Y] en 2018, qu'ils étaient domiciliés à deux adresses différentes  et ont effectué des déclarations d'impôt sur le revenu 2019 séparément ; que la circonstance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d999

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Sur les bases de ces éléments, le premier juge a estimé qu'il était de l'intérêt des enfants de les maintenir dans leur cadre de vie habituel depuis la séparation de leurs parents.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0712fcdc6046d47692097

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

interjeté le 13 avril 2026, à 19h17, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07135cdc6046d476921c3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

interjeté le 13 avril 2026, à 19h18, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbc7cdc6046d47894894

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

avril 2026, à 16h36, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbddcdc6046d47894a1a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nassur, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas  ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbe0cdc6046d47894a68

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu le principe de séparation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313c5cdc6046d47a799c4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

interjeté le 15 avril 2026, à 14h54, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313cbcdc6046d47a79a25

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [L] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [J] [L], née le 24 avril 1958 à [Localité 1], de nationalité brésilienne, a été maintenue dans la zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa97cdc6046d4737919b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

interjeté le 20 avril 2026, à 15h06, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aa9acdc6046d47379213

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

interjeté le 20 avril 2026, à 15h06, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9aaa3cdc6046d473792c8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

interjeté le 20 avril 2026, à 15h04, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbadcdc6046d472a3b9c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Source officielle

Page 23 sur 1953

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