Sur les manquements de la SAPR dans le cadre de l'exécution du contrat de location-gérance La SDEM considère que la SAPR, en donnant en location gérance à la société Cool Service, en décembre 2016,

de sa société.

MOTIFS Madame [X] a exercé les fonctions de gérante de droit de la société ALUMIR jusqu'au 1er janvier 2007, date à laquelle elle a cédé ses parts sociales.

sur l'organisation de son temps de travail qu'elle gérait librement, de même que ses congés ; - elle ne démontre pas avoir été empêchée par la société de prendre ses congés payés pendant cinq ans ;

[K] a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales et dès lors détachable de ses fonctions de gérant de la société IGC.

En revanche, ce dernier est signataire en qualité de cédant de l'acte sous seing privé en date du 14 septembre 2006 par lequel il a cédé à la Selarl [H]-[I]-[B], cessionnaire, les 1875 parts sociales lui

[G], gérant de la SCI VAUBAN 99, pour l'informer de faits survenus après la signature du compromis « exigeant l'annulation de la vente ». Par courrier électronique du 23 mars 2010, M.

De surcroît le contrat de prêt de la somme de 134'197 € ne comporte pas la signature du gérant [Y] [I] qui a été imitée grossièrement par son père [D] [I].

des fonctions de mandataire social (gérant), c'est à dire la direction, la gestion et la représentation de la société ; ' une rémunération distincte en tant que salarié et en tant que gérant ; ' l'existence

puisqu'ils étaient eux-mêmes salariés de la société TEXTILES MANUFACTURES DE PICARDIE, qu'ils n'avaient pas de liberté en matière de recrutement du personnel, que le contrat de gérance fixe une rémunération

Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.

[U], seul gérant de la société concernée, le recours est recevable.

La SARL ECOTELEC plaide que la convention d'assistance administrative est irrégulière, qu'elle n'est pas datée, que la société LDI y est représentée par son gérant [P] [Y], qu'elle détient 500 parts sociales

X... intervenant pour la SCI de Verdun et la société Sogic, s'est présenté pour acheter ces terrains.

La signature de l'acte en l'étude notariale a été fixée le 25 mai 2018. Mme [U] [M], gérante de la SCI Nona, a annulé le rendez-vous par courriel du 24 mai 2018.

de location-gérance souscrit avec la société Belbuc ; - prononcer la résiliation du contrat de location-gérance liant les parties aux torts exclusifs de la société Locevents66 au 30 novembre 2025 ;

Par déclaration en date du 21 avril 2023, la société [Localité 1] a interjeté appel.

une délégation de signature totale et permanente, qu'il était caution du prêt consenti par la société, n'était pas lié au gérant par un lien de subordination et détenait les mêmes pouvoirs que celui-ci

proposer comme nouveau syndic en remplacement de celle-ci LA SOCIETE IMMOBILIERE dont il est le gérant.

[U], gérant de la société Armen HF, elle-même directrice générale de la société Qestit International, elle-même présidente de la société Qestit Sud-Est, produites par la SAS Qestit Sud-Est, que les trois