Le Syndicat a soulevé un incident d'incompétence du tribunal judiciaire, en soutenant que l'installation de captage sur la source, est un ouvrage public.

Une mesure de rétention administrative, qui a pour but de maintenir à disposition de l'administration, un étranger en situation irrégulière sur le territoire français et qui refuse de partir par ses propres

Dès lors le simple fait que M.

LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

[P] [D] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue

LE PREFET DE SEINE ET MARNE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;

2023 à 10h26 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce

Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire. ******* En l'espèce, il ressort de l'examen des circonstances de faits et de l'argumentation des parties développées dans leurs écritures

Cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.

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Ils exposent qu'à l'origine, ils avaient saisi le tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire qui aurait été chargé d'une double mission d'administration

de cessation des paiements au 20 juin 2023 ; - désigné un juge-commissaire et le liquidateur judiciaire ; - rappelé que le débiteur est dessaisi ; - ordonné les notifications et mesures de publicités

l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2023 à 09h30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant

Attendu que Monsieur X..., Président du Conseil d'Administration de la Société DIMAC, n'établit pas que sa révocation soit constitutive d'un abus de doit pour avoir été prononcée dans des circonstances

LE PREFET DE [Localité 1] saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Sur la mesure de protection : Lors de son expertise, le Dr Y... avait conclu à une mesure de curatelle renforcée puisque lors de l'examen, M.