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du risque des règles de classement et d'imputation.

ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.'

propre rôle dans la survenance de l'accident.

La communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer soutient qu'aucune faute ne lui est imputable dans la survenance des désordres. 5.

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