Elle sollicite en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le 23 février 2005 la SARL GARAGE DE LA ZONE qui a réglé les causes du commandement, a assigné la SCI pour obtenir des délais afin de communiquer les pièces demandées et une suspension de la clause résolutoire

- il était possible d'envisager la suspension de la clause résolutoire et d'accorder des délais de grâce sur 3 années compte tenu de leur situation financière.

Mme X... présentent les demandes suivantes : - réformer l'ordonnance, - débouter Mme A... de ses demandes, déclarées irrecevables ou, subsidiairement, mal fondées, - subsidiairement, ordonner la suspension

Mme X... présentent les demandes suivantes : - réformer l'ordonnance, - débouter Mme A... de ses demandes, déclarées irrecevables ou, subsidiairement, mal fondées, - subsidiairement, ordonner la suspension

Outre la re-qualification du bail précaire en bail commercial et elle demande la suspension de la clause résolutoire par l'octroi de délai et l'autorisation de réintégrer les lieux, elle demande en outre

Par déclaration en date du 22 août 2024, Mme [Y] [I] a relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle avait constaté les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, avait rejeté la demande de suspension

Montmartre à payer à la société Immobilière Marcadet la somme de 230.961,48 euros au titre de la dette locative - décompte arrêté à juillet 2014 - en lui accordant un délai à raison de 24 mensualités avec suspension

de la clause résolutoire et les demandes de délais de grâce, ainsi formulées : Suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial, en application de l'article L145-

résolutoire' (sic) ; - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a accordé des délais de paiement ; - confirmer l'ordonnance du 22 avril 2022 en ce qu'elle a suspendu les effets de la clause résolutoire

Mme [D] [K] ne conteste pas l'acquisition de la clause résolutoire.

Aux termes de ses écritures du 23 août 2024, Mme [E] demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, et d': 'Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire; Avant

Subsidiairement, ils soulèvent une exception de litispendance dès lors que la suspension de la clause résolutoire a également été demandée au Juge de l' exécution, peu important que les fondements juridiques

de la clause résolutoire et des délais de paiement à hauteur de 180 euros sur 36 mois.

résolutoire, - dit qu'à défaut du versement d'un seul de ces acomptes à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa

Subsidiairement il demande des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Sur l'appel incident Le premier juge a fixé une indemnité d'occupation en cas de déchéance du bénéfice de la suspension de la clause résolutoire, étant entendu que la condamnation à payer un arriéré

résolutoire et la demande subsidiaire de la société Lachgar de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement La société Lachgar sollicite à titre subsidiaire, la suspension

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - que Mme [Y] n'a pas respecté l'échéancier des règlements et que la suspension de la clause résolutoire n'a plus lieu d'être ; - qu'elle a toujours

[H] [C] et Mme [W] [Q], épouse [C] de leur demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; - débouté M.