Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal

APPELANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice l'agence SARL ETOILE- CIPA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est [Adresse

Dans ces conditions, les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que la stricte identité des poids des organisations syndicales retenus par les arrêtés attaqués et par l’arrêté du 13 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et le syndicat national de l'enseignement privé initial

Le syndicat CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse a sollicité auprès du directeur de cet établissement l'octroi d'un local syndical distinct doté d'un mobilier suffisant sur le site de l'Institut

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande, le Syndicat fait valoir qu'en dépit de ses obligations légales, la direction refuse d'engager toute négociation avec les organisations syndicales portant

Syndicale Libre (ASL) « Les jardins de la licorne » tous les titulaires de droit de propriété sur les lots n°1 à 15 ainsi que les membres du syndicat des copropriétaires de la copropriété le JAS DE LA

L'article L2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de

RÉSIDENCE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, le syndicat coopératif SAS MATERA dont le siège social est à [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal sis [Adresse

à prendre possession des parties communes " et que " le conseil syndical n'est pas assimilable au syndic de copropriété " ; - En l'absence de PV de livraison et de procès-verbal de réception, le délai

organisations syndicales dans le cadre de ses actions militantes et syndicales.

Six sièges ont été attribués à des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, deux à des représentants du syndicat national de l'édition au titre des personnes mentionnées au premier

[E] en qualité de représentant syndical auprès de du CHSCT de TAYLOR NELSON SOFRES en date du 13 mars 2014 ne sont pas réunies ; le syndicat CGT n'ayant pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés

syndical national permanent ; Qu'elle affirme qu'elle a été victime de la répression syndicale que la société a menée contre le syndicat FO qui contestait la mise en place de l'UES ; qu'elle précise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de Valberg

Il résulte de l'article 14 des statuts du syndicat CFDT Interco 33, produits devant le tribunal, que " la secrétaire générale peut engager une instance judiciaire après décision du conseil syndical qui

un siège, le syndicat Confédération générale du travail a obtenu deux sièges et le syndicat Confédération française démocratique du travail Interco de Vaucluse syndicat a obtenu un siège.

arrêtées le 20 novembre 2017 par le syndicat de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de l'avenue Maurice Clétras.

Elle a également convenu avec la société CSIF un protocole de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, sous conditions d'obtention de l'autorisation de l'Inspection du Travail.

14000 CAENprise en la personne de son représentant légalreprésentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avouéassistée de Me B... sustituant Me A..., avocats au barreau de PARISINTIMEE :La CHAMBRE SYNDICALE