Elle applique la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 2] (IRAN) Madame [M] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 1] Représentés par Me Laurence TAZE

(MEC)pour son activité de construction et d'aménagement de cuisine et le 15 juillet 2010, une assurance de « responsabilité civile de l'entreprise » numéro [...] (RCE).

des prêts litigieux ; prononcer, pour chacun des prêts, la substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel et ordonner l'imputation des intérêts indûment perçus jusqu'à la date du jugement

Sur les comptes bancaires, le compte titre et l'assurance vie : M.

L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et passif d'une durée de trois ans, laquelle était garantie par la constitution d'un séquestre conventionnel de 500.000 euros.

- Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux non-conformités, malfaçons ou désordres constatés, en évaluer le coût hors taxes et toutes taxes comprises, réclamation par réclamation, en communiquant

et indemnité conventionnelle.

ainsi que de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxe

. ****** Faits et procédure Par une convention intitulée « Traité et Cahier des Charges pour la concession des marchés publics communaux » (ci-après dénommé « traité d'affermage »), signée

une somme globale de 11 450 euros au titre du remplacement de la clôture endommagée par ce canal, et mis à sa charge définitive les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le juge des référés, taxés

La SA In Extenso Ile-de-France (ci-après In Extenso) exerce l'activité d'expert-comptable et est assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

GAN ASSURANCES IARD [H] [G]-[S] [V] [K] MAÏTRE [H] [Z] FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DOMMAGES F.G.A.O.

; - par convention de cession de créance datée du 24 mars 2009 (cession Dailly), souscrite en garantie du prêt de 113 000 euros, la SNC DOMINO 35 a cédé à la SOFIAG sa créance de loyers pour un montant

[M] [A] a déclaré sa créance pour la somme totale de 16.337 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective

l'assemblée générale des copropriétaires du 12 mai 2010 n'a pas pour effet de violer les libertés fondamentales de l'ACIP, consacrées par la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et la Convention

de bénéficier de la dispense de la majoration de 25 % prévue au a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - cette majoration méconnaît l'article 1er du premier protocole à la convention

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, suivies de 288 échéances (24 ans) d'amortissement d'un montant de 787.02 euros hors assurance et hors révision éventuelle, les échéances d'assurance groupe étant fixées à 23.50 euros.