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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fdb53a2000bbd31a1331e0c
21 mars 2019
Par mail du 31 juillet 2014, la société APNYL a décidé d'arrêter la production des composants de cannes anglaises destinées à être vendues à la société VILGO, aux motifs que l'un des outillages de canne
Pôle 6 - Chambre 4
5fd92839ea0c2a075b1eefaf
27 mai 2020
MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable dispose que le contrat de travail à temps partiel
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd05cadecb9ef7c7e195
6 décembre 2011
Sur les temps de pause et la prime de douche.
4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df0b
20 janvier 2023
Le rapport de la DREAL fait apparaître, pour chaque jour, les heures de début et de fin du disque, et l'amplitude se décomposant en un temps de repos et un temps de service ; le temps de service se décompose
1re chambre 1re section
60321b5a0970dd52d7703a47
13 avril 2018
[Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 3] Représentant : Me François CARE de la SCP CARE PETITJEAN PERSON, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000039
Chambre Sociale
65a0f688383a880008fd0871
11 janvier 2024
Par arrêt en date du 2 mars 2022, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Monsieur [Y], a : - cassé et annulé mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant dit que Monsieur [
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae36
15 janvier 2008
à temps partiel.
17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b31
14 septembre 2017
afférents, au titre de la rémunération des temps de pause.
6253c918bd3db21cbdd8735e
17 septembre 2004
. [*************] LE LITIGE Monsieur Yves X... a été embauché par la SARL ACI le 13 mai 1998 par contrat à durée indéterminée à temps partiel ( 16 h par semaine puis 35 h par avenant du 21 mars 2000
Sociale A salle 1
5fdc40ecae0e0e64bb295b7c
30 novembre 2018
'Sur les temps de déplacement : M.
Chambre 4-7
663f0a5477bd5800084649ed
5 avril 2024
Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation, par arrêt du 10 mai 2023, a cassé et annulé l'arrêt du 28 mai 2021 mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de prime d'habillage
Pôle 6 - Chambre 8
60340ffbf8e7f4bee5710210
9 février 2017
Vous nous avez répondu que vous faisiez du covoiturage avec votre mère, raison pour laquelle vous pointiez en même temps car vous vous attendez systématiquement pour pointer en même temps, en arrivant
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261c5372bffe825630d1
22 août 2024
- arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2023 - pourvoi n° D 22-11.568 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 9 décembre 2021 - n° RG 21/00801
Chambre sociale-2ème sect
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
Requalification en temps de travail effectif Si, du fait de son interruption, la durée de la pause ou de la coupure est ramenée à moins de 20 minutes, le temps écoulé est requalifié en temps de travail
Chambre Prud'homale
63201e3339bca9fcb099eea3
8 septembre 2022
Elle ajoute que l'association AMAPA a rémunéré ses salariées sur la base du logiciel 'Mapo Tempo' qui ne prend en compte que les temps théoriques de déplacement et non les temps effectifs.
63201e2f39bca9fcb099ee83
63201e3139bca9fcb099ee93
63201e3439bca9fcb099eea7
63201e3439bca9fcb099eeab
Elle ajoute que l'association AMAPA a rémunéré Mme [L] sur la base du logiciel 'Mapo Tempo' qui ne prend en compte que les temps théoriques de déplacement et non les temps effectifs.
Pôle 6 - Chambre 9
6363686637e31b7f74444a64
2 novembre 2022
[P] s'est pourvu en cassation.
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