à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouté Mme [D] de sa demande au titre d'indemnité de 1.608,79 euros de requalification, de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Monsieur [L] [S] va donc être embauché par contrat à durée indéterminée.

Les parties s'accordent sur le fait que les relations contractuelles se sont poursuivies à l'échéance du terme et que le contrat de travail est ainsi devenu à durée indéterminée.

déterminée, alors que du fait du non-respect des paliers, cet engagement de caution a été transformé en un contrat à durée indéterminée ; qu'il y a donc eu novation de la dette primitive, ce qui entraîne

la profession d'agent d'assurance mandataire de la Compagnie "LA PROVIDENCE" devenue par la suite AXA, pour une durée déterminée, transformé en contrat de travail à durée indéterminée par avenant du 24

[F] [H] par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 2 août 2012 en qualité d'agent de sécurité, avec le statut d'agent d'exploitation.

MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être

automatique de leur contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

- en application de l'article L134-11 du Code de commerce, un contrat d'agence à durée déterminée qui continue d'être exécuté par les deux parties après son terme, est réputé transformé en un contrat

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

Par contrat à durée déterminée du 2 juin 1998 la société PACKARD BELL NEC SERVICES a engagé madame X... en qualité de " technical writer " niveau IV échelon 1 Coefficient 255 pour faire face à une surcharge

[G] [P] par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 2 août 2012 en qualité d'agent de sécurité, avec le statut d'agent d'exploitation.

. ******************** Suivant contrat de travail à durée déterminée du 16 mars 1992, faisant suite à plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclus entre les parties depuis 1987, Monsieur

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Ce contrat s'est transformé en contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de cette période, en l'absence de conclusion d'un nouveau contrat écrit, étant précisé qu'un avenant à ce contrat de travail

Ce contrat a été renouvelé pour la période de 30 octobre 2000 jusqu'au 9 février 2001 avant que les parties ne signent un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 30 heures par semaine en date du

de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, * 1787,64 euros à titre de majoration de 25% des heures supplémentaires, * 178,76 euros au titre des congés payés afférents, * 750 euros

Le 16 mai 2017, les relations contractuelles se sont transformées en un contrat à durée indéterminée. Mme [M] a été placée en arrêt maladie du 12 juin au 26 juin 2018, puis en congés payés.

[H], exploitant du restaurant 'Chez [M]', en qualité de cuisinier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 7 mai 2004. Le 12 août 2004, M.