Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la transformation en locaux commerciaux de locaux accueillant précédemment des activités de karting et de bowling, qui entrent dans la catégorie

d'être édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation ; / - que la construction à usage d'habitation soit concomitante ou postérieure à celle des bâtiments d'exploitation ; / - de justifier

[Z]) a donné à bail à Mme [T] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 750 euros outre une provision sur charges de 40 euros par mois et le versement d'un dépôt

d'habitation, ainsi qu'un sous-sol à usage de caves.

Mme A... soutient que le local qu’elle souhaite transformer en habitation est utilisé depuis de nombreuses années comme garage et a perdu sa destination agricole.

[P] [G] de leur demande de transfert de bail et ordonner le transfert de bail à leur profit, - et par conséquent condamner Hauts de Seine à transférer le bail de Mme [R] divorcée [G] portant sur le logement

poubelle par l'installation d'un éclairage, la transformation de son abri de jardin en local d'habitation, l'installation d'une plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble indiquant sa qualité d'expert

autres que locatives, de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils n'entraînaient pas une transformation du local.

d'habitation, ainsi qu'un sous-sol à usage de caves.

SUR LA DEMANDE DE REMISE DES LIEUX EN ETAT DE GRENIER A USAGE DE LOCAL D'ARCHIVAGE OU BIBLIOTHÈQUE.

L'article 12 définit dans un tableau les " normes de stationnement ", selon la destination de la construction, en prévoyant pour les " constructions destinées à l'habitation " deux places par habitation

l'existence d'un local d'habitation, ni la possibilité d'y habiter.

de commercialité, extérieure au commerce considéré, mais fait apparaître une transformation intérieure des lieux, dont la destination originelle ne correspond pas exactement à l'usage effectif, et ce,

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Vailhauquès du 20 septembre 2019 portant refus de permis de construire une maison à usage d'habitation.

Les nouvelles constructions à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées à l'article N2. / 2.

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; () ". Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés

Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux

[Y] [N] et Mme [F] [N] ainsi que de tout occupant de leur chef du local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6], faute pour eux d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le

d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / 2.