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14 666 résultats pour « transmission de l'entier dossier de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01121_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01428_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00698_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20315_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Chamanes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser, sur le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00189_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69609e93cdc6046d47b5fa79

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle précise que le comité régional a réceptionné le dossier le 26 juin 2020 de sorte que la société a eu plus de 20 jours pour consulter le dossier entre la notification du 20 mars 2020 et la réception

Source officielle
CA

Sociale E salle 3

5fddb44d3fbd305b8ebe3fce

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

La société soutient que le dossier qui a été mis à disposition de l'employeur avant la transmission au comité n'était pas conforme à celui ensuite soumis à celui-ci en application de l'article D.461-29

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6412cdc6046d47ca6e66

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

À cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a95

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle ajoute que le caractère contradictoire de la procédure est assuré par la mise à disposition du dossier complet pendant dix jours francs avant sa transmission effective au [10], et que l'inopposabilité

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2837b804ec05d6c8809f

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750b96527a11effc4b711

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

établis par le médecin conseil de la caisse et le médecin du travail ; plus subsidiairement, - d'ordonner la transmission du dossier de M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61637742f6919f4eda2c38f9

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

civile pour la procédure de 1ère instance et la somme de 3000€ pour la procédure d'appel, - très subsidiairement, ordonner, avant dire droit, la production par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES de PARIS dans

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f4454ccdc6046d472eb9b2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE Le 24 mai 2018, M.

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfe2

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

délivrées le : Ministère Public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02984_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979f826cdc6046d47f893d7

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du dossier à la juridiction compétente, réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00443_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a28cdc6046d4745b8aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

civile ; - Condamné in solidum les consorts [C] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [3] aux entiers dépens

Source officielle

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