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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01121_20220823
23 août 2022
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00698_20220818
18 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Chamanes a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser, sur le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00189_20230425
25 avril 2023
Ch.protection sociale 4-7
69609e93cdc6046d47b5fa79
8 janvier 2026
Elle précise que le comité régional a réceptionné le dossier le 26 juin 2020 de sorte que la société a eu plus de 20 jours pour consulter le dossier entre la notification du 20 mars 2020 et la réception
Sociale E salle 3
5fddb44d3fbd305b8ebe3fce
29 juin 2018
La société soutient que le dossier qui a été mis à disposition de l'employeur avant la transmission au comité n'était pas conforme à celui ensuite soumis à celui-ci en application de l'article D.461-29
Chambre sociale 4-3
6a1e6412cdc6046d47ca6e66
1 juin 2026
À cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers.
Chambre Sociale
68fc59c7af64986e40f71a95
24 octobre 2025
Elle ajoute que le caractère contradictoire de la procédure est assuré par la mise à disposition du dossier complet pendant dix jours francs avant sa transmission effective au [10], et que l'inopposabilité
13e chambre
5fde2837b804ec05d6c8809f
4 juillet 2018
Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750b96527a11effc4b711
9 avril 2025
établis par le médecin conseil de la caisse et le médecin du travail ; plus subsidiairement, - d'ordonner la transmission du dossier de M.
Pôle 4 - Chambre 8
61637742f6919f4eda2c38f9
20 janvier 2011
civile pour la procédure de 1ère instance et la somme de 3000€ pour la procédure d'appel, - très subsidiairement, ordonner, avant dire droit, la production par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES de PARIS dans
2ème chambre sociale
69f4454ccdc6046d472eb9b2
30 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE Le 24 mai 2018, M.
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe2
13 juin 2017
délivrées le : Ministère Public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Juge des référés
ORCA_24LY02984_20241204
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Chambre 1-1
6979f826cdc6046d47f893d7
27 janvier 2026
du dossier à la juridiction compétente, réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article
1ère Chambre
6a0d4a28cdc6046d4745b8aa
19 mai 2026
civile ; - Condamné in solidum les consorts [C] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [3] aux entiers dépens
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