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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e36c25a97f0381f5379
30 avril 2014
L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Chambre 4-4
67ef733a4fc2fb864ebd1d2a
3 avril 2025
Par avis du 4 avril 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail en ces termes inapte à reprendre son poste, pas de proposition de reclassement envisageable ce jour dans
7ème Ch Prud'homale
69732d6fcdc6046d47652666
22 janvier 2026
de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5.
Pôle 4 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e98
3 juillet 2024
Ils relèvent qu'ils ont dû ainsi engager des dépenses supplémentaires d'un montant de 31 355,83 euros afin de financer les travaux de reprise et d'achèvement de leur maison.
1re chambre sociale
6285e1376a1876057df5d378
18 mai 2022
la connaissance du salarié dès avant la signature de son contrat de travail ainsi qu'en témoigne le récépissé de remise de l'accord d'entreprise et du règlement intérieur daté et signé par [D] [P] (pièce
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb205d6f7f678d48fac
4 juillet 2024
la reclasser, sur le constat par le médecin du travail que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78382
18 mars 2016
Dans le cadre de l'organisation de la récolte 2008, l'employeur a décidé de nouveaux horaires de travail, décalés d'une demi-heure.
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991919
5 octobre 2023
; - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail
Pôle 4 - Chambre 11
6708c034445a086e2bcede5b
10 octobre 2024
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Chambre sociale
696a5c71cdc6046d478a4182
15 janvier 2026
Le 11 juillet 2022, il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense de recherche d'un reclassement.
Chambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
[J] a exercé les fonctions de rédacteur 3ème échelon au sein de la société et ce depuis le 15 avril 2015, date de la reprise de son contrat de travail.
66878c7805d6f7f678d48ce5
[O] que la formation allait se faire en plusieurs étapes en commençant par la machine la plus simple pour aller vers la machine la plus complexe, qu'il allait devoir faire preuve de patience car il faut
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f982
10 juillet 2012
Lorsque le travail sera effectué d'une façon continue pendant sept heures ou plus, une pause d'une demi-heure sera accordée.
6253cc3dbd3db21cbdd8f96d
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6253cc3ebd3db21cbdd8f996
6253cc3dbd3db21cbdd8f96c
6253cc3dbd3db21cbdd8f96e
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