est commun à tous.

énonce que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et font partie du domaine privé de la commune.

Le tribunal confirme ainsi la qualification de parties communes générales des parkings, précisant que les actes de vente prévoyant l'usage des parkings qualifiés de parties communes générales aux lots

LITIGÉ Le 7 septembre 1998 ; Monsieur X... et son épouse Madame Marie-Thérèse Y... ont acquis des héritiers de Pierre Z... vendeurs, deux parcelles cadastrées section AV No745 et 747 sises sur la commune

est commun à tous les intéressés.

[S], Mme [A] et la commune de [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance.

Alpes-Maritimes, faisant mention de la loi susvisée du 8 juillet 1963 portant suppression des droits dits de " bandites ", a indiqué qu'il lui semblait que cette loi avait supprimé tous les droits d'usage

Ce texte précise qu'en l'absence de titre, ils sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés.

LES DEMEURES ARTISANALES un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, en vue de la construction d'un immeuble usage d'habitation commune de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC (33) au lieudit

tronçons aux ayants-droit de chaque partie du passage, ne modifie pas la nature du passage dont l'usage est commun, chacun des indivisaires pouvant se prévaloir de cet usage sur la partie du sol du passage

l'intérieur se trouve à l'état de ruine, avec pour obligations essentielles pour l'acquéreur de réaliser une construction à destination d'hôtel et d'hébergement touristique et de consentir un prêt à usage

E... rappelant que : - la parcelle HA 714, 40 rue Notre Dame à Nîmes, à usage de cour avec puits dans sa partie Nord jusqu'à l'axe de l'escalier Gibergues est commune aux parcelles cadastrées section HA

Sur l'existence d'un prêt à usage La commune du [Localité 8] soutient qu'elle occupe en toute légalité et à titre gratuit la salle dont il s'agit, occupation qui est basée sur un bail à usage verbal

n'a pas tenu compte de la résidence effective des usagers dans la commune, et délibérément visé leur situation de travailleurs transfrontaliers ; - elle est, pour le même motif, entachée de détournement

n'a pas tenu compte de la résidence effective des usagers dans la commune et a délibérément visé leur situation de travailleurs transfrontaliers ; - elle est, pour le même motif, entachée de détournement

mission ; - dit n'y avoir lieu de commettre un juge pour surveiller ces opérations ; - autorisé, pendant une année à compter du jugement, Mme [F] née [R] à régulariser seule la vente de la maison à usage

que l'accès à la cour commune comme son usage sont libres.

à une annulation ; que les suppressions entraient dans le cadre de la mise à jour nécessaire ; que le syndicat remarque que ces dispositions ne concernent ni l'administration, ni la jouissance, ni l'usage