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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63be640a13ef607c90ab682d
10 janvier 2023
Suivant acte du 18 mai 2021, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
652f78acb05320831899594a
17 octobre 2023
Par acte d'huissier du 28 juillet 2017, la SARL Visite Plus a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, au titre d'actes de contrefaçon de la marque Com'Park et de droit d'auteur
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f1
11 octobre 2007
Elle estime que cette dernière s'est empressée de mettre en avant les prétendues violations de ses obligations contractuelles par la Société GIR'S, pour tenter de masquer ses propres manquements et tenter
TROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50f1
28 avril 2022
voir engager sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information des utilisateurs sur les préconisations d'usage du produit Oscar WG ; - elle a commercialisé son produit Oscar WG après avoir
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb7af34d4c3f596692883a
1 mars 2019
Elle ajoute que la société Lalique ne démontre ni le manque à gagner ni la perte subie, et qu'à toutes fins utiles elle justifie que la marge réalisée pour les verres litigieux s'élève en France à la somme
Chambre commerciale
626cd341bd20aa057d9f3891
29 avril 2022
, par acte du 20 décembre 2011 délivré sous le visa de l'article 1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF
16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d2
12 mai 2022
(sic) à titre infiniment subsidiaire de dire que la société BMW France a manqué à son obligation de délivrance conforme à l'occasion de la vente des véhicules motorisés à deux roues de marque R.1200
14e chambre
5fca56d50a790c1ec36ddc88
19 novembre 2020
Par conclusions d'incident déposées le 15 mai 2019, la société Inforad Limited et M. [A] ont soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit des juridictions irlandaises.
6253ca52bd3db21cbdd8aad6
31 janvier 2008
D..., - pris acte de ce que la sarl la Louviane reprendra ses droits en ce qui concerne sa demande de provision selon l'issue de la procédure, - a pris acte de l'intervention volontaire des sociétés de
61609208db7ff645d8566486
17 octobre 2014
Elle est titulaire de : - la marque communautaire verbale SUPERDRY n°003528403 déposée le 31 octobre 2003 et enregistrée le 22 juin 2005, - la marque communautaire semi-figurative n°008670051 déposée
60338c996ebade3f98bb42cf
24 mai 2017
La marque semi-figurative "Château Poujeaux' a été déposée le 17 septembre 1997 sous le numéro 97 696 030, renouvelée le 23 novembre 2007, pour la classe de produits et de service 33. M.
6253c9d4bd3db21cbdd894fa
21 août 2007
Par acte d'huissier en date du 23 juin 2004, Monsieur A... a appelé en intervention forcée et en garantie Monsieur Michel Z....
5fd9a656b4b8209a28608fa1
17 décembre 2019
Or la requête vise des actes de concurrence déloyale par': - détournement de clientèle malgré la clause de non concurrence visée à l'acte de cession de branche du 31 décembre 2014 conclu avec la SARL
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b32
5 octobre 2022
Au visa de l'article 2245 du Code civil, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
Par actes des 19 avril et 12 mai 2016, Mme [M] et son époux, (M.)
8ème chambre
69e9acb8cdc6046d4737e025
22 avril 2026
[Q] qui a viré 10 000 € à M. [N] tandis que lui même justifie avoir viré 200 €. Il est donc justifié d'un paiement du tracteur et d'une part de la remise de celui-ci par M.
615e0e61c25a97f0381f55ba
6 décembre 2013
à son préjudice par l'adoption comme logotypes sur tous ses produits et supports commerciaux et comme enseigne pour tous ses établissement d'un dessin créé et déposé par lui sous le n° 541 504, - condamner
S.A. PUMA AG SOCIETE PUMA FRANCEc/SA SIPAN
6253c9d8bd3db21cbdd895a8
22 octobre 2007
des produits incriminés et en commercialisant des produits marqués Puma sans être distributeur agréé Puma ; - dire qu'elle a également commis des actes de parasitisme ; - condamner, sur le fondement
Pôle 5 - Chambre 15
68e743133940dd585f4f750e
8 octobre 2025
Comme mon frère vous l'a expliqué, la plupart des produits de la marque Noix fine fabriqués par ABC INDUSTRIES sont vendus à la coupe et ne comportent pas de codes-barres et ne peuvent donc être scannés
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
• quant à l'avertissement du 11 septembre 2009, qu'il vise un chantier Vitale, sur l'exécution duquel aucune pièce n'est produite, et le chantier B... alors qu'il est établi que pour celui-ci la société
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