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11 597 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

63be640a13ef607c90ab682d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Suivant acte du 18 mai 2021, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652f78acb05320831899594a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par acte d'huissier du 28 juillet 2017, la SARL Visite Plus a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, au titre d'actes de contrefaçon de la marque Com'Park et de droit d'auteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f1

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Elle estime que cette dernière s'est empressée de mettre en avant les prétendues violations de ses obligations contractuelles par la Société GIR'S, pour tenter de masquer ses propres manquements et tenter

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50f1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

voir engager sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information des utilisateurs sur les préconisations d'usage du produit Oscar WG ; - elle a commercialisé son produit Oscar WG après avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb7af34d4c3f596692883a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Elle ajoute que la société Lalique ne démontre ni le manque à gagner ni la perte subie, et qu'à toutes fins utiles elle justifie que la marge réalisée pour les verres litigieux s'élève en France à la somme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3891

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

, par acte du 20 décembre 2011 délivré sous le visa de l'article 1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF

Source officielle
CA

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(sic) à titre infiniment subsidiaire de dire que la société BMW France a manqué à son obligation de délivrance conforme à l'occasion de la vente des véhicules motorisés à deux roues de marque R.1200

Source officielle
CA

14e chambre

5fca56d50a790c1ec36ddc88

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par conclusions d'incident déposées le 15 mai 2019, la société Inforad Limited et M. [A] ont soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit des juridictions irlandaises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad6

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

D..., - pris acte de ce que la sarl la Louviane reprendra ses droits en ce qui concerne sa demande de provision selon l'issue de la procédure, - a pris acte de l'intervention volontaire des sociétés de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61609208db7ff645d8566486

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Elle est titulaire de : - la marque communautaire verbale SUPERDRY n°003528403 déposée le 31 octobre 2003 et enregistrée le 22 juin 2005, - la marque communautaire semi-figurative n°008670051 déposée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60338c996ebade3f98bb42cf

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La marque semi-figurative "Château Poujeaux' a été déposée le 17 septembre 1997 sous le numéro 97 696 030, renouvelée le 23 novembre 2007, pour la classe de produits et de service 33. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894fa

Appel

21 août 2007

21 août 2007

Par acte d'huissier en date du 23 juin 2004, Monsieur A... a appelé en intervention forcée et en garantie Monsieur Michel Z....

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd9a656b4b8209a28608fa1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Or la requête vise des actes de concurrence déloyale par': - détournement de clientèle malgré la clause de non concurrence visée à l'acte de cession de branche du 31 décembre 2014 conclu avec la SARL

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Au visa de l'article 2245 du Code civil, l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par actes des 19 avril et 12 mai 2016, Mme [M] et son époux, (M.)

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[Q] qui a viré 10 000 € à M. [N] tandis que lui même justifie avoir viré 200 €. Il est donc justifié d'un paiement du tracteur et d'une part de la remise de celui-ci par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e61c25a97f0381f55ba

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

à son préjudice par l'adoption comme logotypes sur tous ses produits et supports commerciaux et comme enseigne pour tous ses établissement d'un dessin créé et déposé par lui sous le n° 541 504, - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. PUMA AG SOCIETE PUMA FRANCEc/SA SIPAN

6253c9d8bd3db21cbdd895a8

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

des produits incriminés et en commercialisant des produits marqués Puma sans être distributeur agréé Puma ; - dire qu'elle a également commis des actes de parasitisme ; - condamner, sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Comme mon frère vous l'a expliqué, la plupart des produits de la marque Noix fine fabriqués par ABC INDUSTRIES sont vendus à la coupe et ne comportent pas de codes-barres et ne peuvent donc être scannés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3f

Appel

28 août 2012

28 août 2012

• quant à l'avertissement du 11 septembre 2009, qu'il vise un chantier Vitale, sur l'exécution duquel aucune pièce n'est produite, et le chantier B... alors qu'il est établi que pour celui-ci la société

Source officielle

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