Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M. A a bénéficié, par une décision du 23 septembre 2022, de l'aide juridictionnelle totale.

Par un arrêté du 7 juillet 2025, le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

Si ces mentions révèlent que le vérificateur a, pour établir les impositions en litige, pris en considération les éléments ainsi obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de ces deux sociétés

la juridiction arbitrale désignée par la clause compromissoire, à savoir la cour d'arbitrage de [Localité 1], - ou dire, subsidiairement que le litige relève de la compétence des juridictions espagnoles

étatique en application du principe compétence-compétence et de la priorité donnée au tribunal arbitral pour statuer sur sa compétence ' 15.

d'instruction n'ayant pas autorité de la chose jugée devant la juridiction de jugement ; Qu'il en résulte que M.

En premier lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été

de contrôle mais qu'elle n'a jamais délégué sa compétence en matière de recouvrement, - que la société Colas Centre Ouest n'est partie à aucun protocole VLU qui aurait conféré compétence à l'Urssaf des

Dans ces conditions, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions d’appel en garantie présentées par les requérantes contre la société Medakit, lesquelles ont trait

En premier lieu, la circonstance que, dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité, la première intervention de l'agent vérificateur ait eu lieu le 6 novembre 2020, pendant une période

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence des juridictions françaises Le juge français doit en présence d'éléments d'extranéité, Mme [Z] étant de nationalité mauricienne, vérifier d'office sa compétence

de vérifier que ces conditions sont remplies.

L'article 3 précité fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France.

La société intimée indique que la cour saisie n'a pas à remettre en cause au fond les décisions rendues par la juridiction d'un Etat membre de la Communauté Européenne.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, au cas où coexistent des clauses attributives de juridictions qui se contredisent ou sont inconciliables, il y a lieu de faire application des règles de compétence de droit commun.

L'agent comptable n'apparaît cependant pas être l'autorité compétente désignée aux articles L. 114-9 et L.114-10 du code précité.

Cette vérification fait l'objet, au moins quinze jours à l'avance, de l'envoi d'un avis de vérification mentionnant la période sur laquelle porte la vérification. " 7.

- sur la compétence au titre du domicile en France de la société défenderesse Aux termes de l'article 42 code de procédure civile, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen de relaxe retenu par le magistrat désigné : 2.