. ****** Suite à une promesse de vente viagère du 31 août 2011, [T] [B] a vendu le 2 janvier 2012 à M. et Mme [AJ] un bien d'habitation dont elle était propriétaire à [Adresse 45], en se réservant

La vente de chaque immeuble hypothéqué est intervenue, une somme d'environ 80 000 euros ayant été versée au Crédit agricole sur le produit de celle de l'immeuble situé à [Localité 9].

établi le 7 février 2020 les servitudes supportées par l'immeuble vendu cadastré [Cadastre 12] sur la commune de [Adresse 13] (18) au profit de l'immeuble voisin [Cadastre 10] ; - Ordonné à Me Patry

II /-La responsabilité du vendeur d'immeuble à construire Aux termes de l'article 1646-1 du Code Civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu à compter de la réception des travaux, des obligations

d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance'; - désigné Maître [Z] [T] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au

Elle fait valoir qu'au jour du décès de la défunte en Suède, son patrimoine n'était composé d'aucun immeuble, les seuls biens dépendant de la succession de Mme [N] étant des biens meubles.

le vendeur ou le notaire d'avoir notifié à Madame X... le projet de vente et les conditions de celle-ci, ainsi que l'exige l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 -que le congé est nul

au jour du décès, la vente devant donc être annulée, celle-ci étant au surplus intervenue à vil prix.

Il est précisé dans les conclusions déposées devant le tribunal d'instance que la société [Localité 17] a vendu à la société RÉSIDENCES DE LA RÉPUBLIQUE une partie de son patrimoine, dont l'immeuble du

du bien immobilier sis [Adresse 3], les parts de la Sci Jocyvecar et le prix de vente de l'immeuble situé à [Adresse 5], - et ordonner sur ces bases le partage des meubles et immeubles dépendant de

du garage par sa mère à son bénéfice, le bien est valorisé au jour de la donation, soit 100.000 francs, et non au jour du décès, -l'hébergement gratuit de l'appelant dans divers biens immobiliers appartenant

différence est justifiée économiquement par le fait que l'on vend un immeuble neuf ; ensuite, le recours au démarchage justifie certains surcoûts .

Le tribunal a retenu également que la décision de mise en vente par le service des domaines ne présentait aucun lien de causalité directe avec le préjudice des époux [P], cette mise en vente ayant seulement

des parts du GFA [19] du 15 mars 1981 et de la vente de l'immeuble - débouté les consorts [A] de leurs demandes relatives au mobilier du [17] et de leurs demandes relatives à la vente de l'appartement

le m² pour une vente du 15 janvier 2014, 1,36 euros le m² pour une vente du 1er août 2014 et 0,18 euros le m² pour une vente du 19 décembre 2014) n'étaient pas pertinents en l'absence d'indications sur

[Z] [I] font valoir que l'immeuble dépendant de la succession de leurs parents a été privativement occupé par M. [J] [I] depuis le décès de leur mère le 27 novembre 2014 jusqu'à sa vente en 2021.

Mais la Cour remarque qu'elle n'avait pas à l'époque du décès de son père, le [Date décès 1] 2010, sa résidence ou son domicile dans l'immeuble puisqu'elle déclare dans ses conclusions qu'elle réside,

Les appelants font valoir que Sophie Y..., qui ne justifie pas avoir joui d'autres revenus que ceux qu'ont pu lui procurer la vente, pour un prix modique, d'un fonds de commerce d'esthétique, a acquis,

Les appelants font valoir que Sophie Y..., qui ne justifie pas avoir joui d'autres revenus que ceux qu'ont pu lui procurer la vente, pour un prix modique, d'un fonds de commerce d'esthétique, a acquis,

vente exclusif a été signé le 4 avril 2008 par Mme [U] au profit de l'agence [K] pour rechercher un acquéreur au prix net vendeur de 320'000 €; Le 14 avril 2008, le mandataire rédigeait une promesse