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1 892 résultats pour « vente par le seul syndic dans un règlement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

662209629ce14200083896a9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

mandat du syndic avait pris fin et le syndicat des copropriétaires ne pouvait donc pas engager une action en justice ; - que ce défaut de capacité du syndic en vue d'agir en justice, pour le compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163a6071d97f2f687d912cd

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

sera condamné à procéder aux modifications du règlement de copropriété liées au changement de destination du lot n° 29, celui-ci étant devenu à la suite de la vente du syndicat à usage commercial, comme

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CA

Chambre Premier Président

6809c7495f55848ebdc1a00b

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

aurait pour conséquence d'aboutir à la vente immobilière du seul bien détenu par M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949bd8ceca1cd7019094

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f360ca52a2831c0236

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par assignation en date du 6 septembre 2021, Mme [D] [J] a attrait le syndicat des copropriétaires 'Lou Tambourinaire' pris en la personne de son syndic en exercice, devant le tribunal judiciaire de Marseille

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CA

Chambre 2-4

6364ba29e405357f749ea4de

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il s'oppose, toutefois, à l'octroi à l'appelante, d'une somme supplémentaire représentant la moitié des sommes réglées par elle seule au titre des échéances du crédit immobilier depuis le 5 avril 2018,

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3b7cdc6046d47312cf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte introductif d'instance du 16 décembre 2010, le syndicat des copropriétaires de cette résidence a saisi le tribunal judiciaire d'[Etablissement 2] de demandes visant à obtenir le règlement par

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635dec683f470e3416dc6d

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

[T] [A], photographe renommé, décéda le [Date décès 2] 2004, laissant pour seule héritière son épouse, [B] [U].

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cfa4ff9ec259c098b4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte d'huissier du 11 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Me [S] ès qualités à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, ainsi que MM

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CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d18

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ayant été réglé de sa créance en principal, frais et accessoires, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de ses demandes tendant à la vente forcée sur procédure de saisie immobilière.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed708d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[K] [Y] et la SCP [K] [Y] et [V] [S] en qualité de rédacteur de l'acte authentique, - le syndicat des copropriétaires, Aux fins de voir : - réputer non écrite la clause du règlement de copropriété aux

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CA

16e chambre

65336b88bb40ec8318f31ec5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

judiciaire de [Localité 13] (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente » Il convient de lire « Dit que la vente aura lieu à l'audience du mardi 13 juin 2023 à 124h, en salle 11

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CA

2ème Chambre

617553cb51615b4c26fc8b54

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L'acte de vente du 31 octobre 2006 conclu entre M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e00c4cf860008dff518

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Lors de son assemblée générale du 22 mai 2018, le syndicat des copropriétaires a donné mandat au syndic, dans sa 36ème résolution, pour poursuivre la vente judiciaire desdits lots.

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Cour d'Appel

Monsieur jean baptiste Xc/Madame Isabelle Y

6253cd19bd3db21cbdd92405

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Si elle avait entendu mettre en jeu la responsabilité du Syndicat des copropriétaires de la Résidence de l'Etoile, et non celle du syndic, elle aurait libellé l'assignation comme suit : « Le Syndicat des

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Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Etablissement 1] Syndic. de copro. [Etablissement 2] Syndic. de copro. [Etablissement 3] II S.D.C.

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CA

Référés

652f78d0b0532083189959c6

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par acte du 17 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], agissant par son syndic a fait assigner M.

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CA

3ème chambre

6610e5f474ef9f00086f675a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

CHANGE BY FIDSO COMPTOIR NATIONAL DE L'OR Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 10], REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC, LA SOCIÉTÉ CITY Syndic. de copro.

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CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd959

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] à [Localité 7], pris en la personne de son syndic, la société Geniez (ci après " le SDC ") et la société LHDP Evènements devant

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CA

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7b5

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[J] depuis l'assemblée générale du 10 octobre 2015, - dire que la défense du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], appelant, représenté par le nouveau syndic M.

Source officielle

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