La démission de Mme [W] [Z] épouse [K] résulte d'un acte écrit, précis et non équivoque.

ARRET No R. G : 11/ 00176 X... X... C/ X... Y... Z... Z... Z...

MJB/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 231 DU DIX HUIT AOÛT DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00069 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02087 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBS4 Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 18h00, par le magistrat du

Pour être considérée comme telle, la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié auprès de son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail.

que les acquéreurs feront leur affaire personnelle de la servitude alors que rien ne peut être fait contre une servitude conventionnelle au contraire d'une servitude légale qui peut s'éteindre par le non

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la démission de Monsieur Frédéric Y...: La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque à l'employeur sa volonté de

[L] fait valoir qu'il existe une volonté non équivoque de démissionner dans le mail du 24 mars 2018 de la part de la salariée qui indique sa volonté de « tout arrêter », et n'a pas honoré le rendez-vous

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

l'employeur ainsi que sa volonté de poursuivre la relation de travail.

l'employeur ainsi que sa volonté de poursuivre la relation de travail.

CANCER, intimée, conclut à la confirmation de la décision déférée.

Au regard de ce qui précède, nous considérons donc que vous avez librement pris la décision de démissionner."

bénéficier de l'assurance vie souscrite par le défunt, la Cour de cassation invite les juges du fond à rechercher la volonté du défunt de faire bénéficier ou non les légataires universels de l'assurance

I-Sur la démission de M. Jean Claude Y... : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre son contrat de travail.

[F] a démissionné, d'une volonté claire et non équivoque, - débouter M. [F] de ses demandes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter M.

[J] [T] rappelle que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre, claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.

Par ces motifs Statuant publiquement contradictoirement, le présent arrêt étant à signifier au prévenu non extrait pour le prononcé de la décision.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 19 février 2009 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 08 / 01949 Muriel X... / Marie-Antoinette Y...

No RG : 04 / 01805 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel