matière de cautionnement ; Considérant que Monsieur [S], ayant donné un pouvoir à son cofidéjusseur pour être représenté lors de la signature de l'acte de prêt chez le notaire, ne peut pas arguer de

déchéance du droit aux intérêts et des frais de la banque à l'égard des cautions pour ne pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle des cautions et l'obligation d'information des cautions lors

étant un cautionnement, accessoire de l'obligation principale de la société Spac, la société Sea & marine products sl n'est pas en droit d'obtenir un quelconque paiement au titre de ce cautionnement sans

Il en résulte que le solde de ce compte est exigible de la caution. (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull. 2016, IV, n° 156).

non averties, qu'il en est déchargé lorsque la caution dispose des mêmes informations que lui, que la banque disposait de plus d'informations qu'eux sur la situation de la société cautionnée, qu'elle

Selon acte sous seing privé du 24 décembre 1992, les époux Y... se portaient cautions de l'ensemble des engagements de cette société à hauteur de 250.000 frs en principal plus intérêts, frais et accessoires

contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Sur le fond, elle expose que le cautionnement était disproportionné puisqu'elle était aide-soignante lors de la signature de son engagement de caution et actuellement retraitée, de sorte qu'il lui est

que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires

Par acte du même jour, [D] [V], président de la Sas, s'est porté caution personnelle et solidaire de cet engagement dans la limite de 97 500 euros comprenant le principal, les intérêts, les pénalités et

sont conformes aux dispositions du code de la consommation et s'agissant de cautions averties, elle n'était pas tenue à un devoir de mise en garde ; ' que cautions solidaires les époux [W] ne peuvent

[W] se portait de nouveau caution solidaire, cette fois dans la limite de 665.000 €.

avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre

Par lettre recommandée du 27 février 2015, les sociétés Hesus et Extract Ecoterres se prévalaient de la nullité du contrat de sous-traitance, motif pris d'une caution bancaire délivrée le 2 décembre 2014

[V] [I] de sa demande de nullité des engagements de caution pour réticence dolosive, sauf à le réformer partiellement pour à titre principal juger irrecevable la demande, condamné M.

La caution qui a exécuté son obligation en payant le créancier peut se retourner contre le débiteur principal.

Ces sommes ne sont pas opposables au débiteur principal dès lors que la déchéance ne s'applique, en vertu du texte précité, que dans les rapports entre le créancier et la caution.

Elle estime par ailleurs que les intérêts conventionnels sont dus parce que la caution était aussi la dirigeante du GFA cautionné. Elle n' ignorait donc pas le montant des engagements de la société.

Elle estime par ailleurs que les intérêts conventionnels sont dus parce que la caution était aussi la dirigeante du GFA cautionné. Elle n' ignorait donc pas le montant des engagements de la société.

Elle estime par ailleurs que les intérêts conventionnels sont dus parce que la caution était aussi la dirigeante du GFA cautionné. Elle n' ignorait donc pas le montant des engagements de la société.