S'agissant du premier engagement de cautionnement souscrit le 31 août 2016, M.

de Garanties et Cautions de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions ; En tout état de cause, - CONDAMNER la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à verser à Maître Virginie VOILLIOT

expresse après le 31 mai 2004, avait pris fin à cette date, peu important qu'une clause de la convention du 19 juin 2003, d'ailleurs non approuvée par les cautions, ait prévu que leur cautionnement était

se prévaloir des délais de paiement accordés au cautionné.

[K], ès qualité de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, - constater qu'au moment où la caution a été appelée, l'engagement de M.

Le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement ne sera donc pas retenu, et le jugement sera confirmé sur ce point.

tiré de l'absence de déchéance du terme à l'égard des cautions, - rejeter le moyen tiré de la disproportion du cautionnement souscrit par M.

S'agissant du premier prêt souscrit le 20 mars 2014 à hauteur de la somme de 25 000 euros, M. et Mme [R] se sont portés cautions personnelles et solidaires de la société [L] et solidairement entre eux

Les cautions soutiennent d'abord que 'la société QBE a limité sa garantie à un montant précis et au-delà duquel, c'est la caution de la Banque qui aurait dû intervenir'.

Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle

31 mars 2016 s'agissant des actes de cautionnement des prêts des 16 janvier 2015 et 30 juillet 2015, - Prononcer la déchéance des pénalités et intérêts de retard entre le premier incident de paiement

après le premier paiement effectué par la caution, Mme Y... a reconnu sa dette en donnant son accord au premier plan conventionnel de surendettement, le 13 juin 2013, en effectuant ensuite des paiements

L'endettement s'apprécie donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce : - au 7 juin 2010 date du cautionnement solidaire de monsieur [M] en garantie de tous engagements

[J] [U], bailleur, et un représentant de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, caution, le 4 janvier 2023, pour un montant de loyers et charges payés par la caution à M.

la conclusion du cautionnement.

de sorte que le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement fourni par chacun des époux [F] est infondé.

Ce moyen ne saurait prospérer, un créancier pouvant toujours agir, à son choix, soit contre le débiteur principal, soit contre ses cautions.

des cautions imposée par l'article L 313-22 du Code monétaire et financier.

Si dans le cadre du recours subrogatoire, le débiteur principal peut opposer à la caution les exceptions et moyens de défense dont il disposait contre le créancier originaire, tel n'est pas le cas dans

portée des mentions manuscrites qu'il a apposées, par ailleurs conformes aux exigences légales, les premiers juges ont retenu à raison que la nullité des actes de cautionnement n'était pas encourue.