MOTIFS : Sur le montant du loyer du bail renouvelé Par acte du 22 décembre 2010, le bail commercial a été renouvelé entre les bailleurs et la locataire pour une durée de neuf ans à compter du 1er

o bail commercial du 06 mars 2009 relatif au local commercial box n° 14, centre commercial Leclerc situé à [Adresse 3] ; o bail commercial du 03 janvier 1996 relatif au box n° 15, centre commercial

Un jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 16 septembre 2008 a dit que le refus de renouvellement notifié le 15 juillet 2005 par la VILLE DE PARIS du bail commercial sur les locaux sis

Par jugement du 23 juillet 2018, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lyon a : - fixé à la somme de 9 900 euros HT et hors charges le montant annuel du loyer du bail renouvelé

locaux commerciaux d'une surface couverte au sol de 1100 m2 environ, sis à [Localité 3], l'a donné à bail commercial le 26 mars 1997 à la société de VEHICULES INDUSTRIELS DU GOLFE DU LYON.

baux commerciaux l'un concernant le magasin en lui-même et l'autre, une réserve attenante donnant sur un [Adresse 6] à [Localité 4] : - Un premier bail commercial du 3 juin 1997 situé à l'angle de

immobilier d'un montant de 690 526 euros sur 15 ans pour le financement de l'acquisition d'un bien immobilier composé de deux bâtiments à usage commercial, une aire de circulation et une aire de stationnement

La moyenne des deux estimations permettrait ainsi de fixer la valeur locative des locaux en cause à 215.225 euros avant correctifs.

Par exploit d'huissier de justice du 13 mars 2018, la SNC Vince a demandé le renouvellement du bail commercial .

dans les mêmes locaux, ce qui était impossible dans les locaux actuels, les parties ont mis fin au précédent bail et ont conclu une convention précaire de deux ans pour faciliter le départ du preneur,

commercial, de prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts de la société Carrefour et de condamner cette dernière au paiement d'un montant de 136.303,05 euros à titre de dommages

Elles ont par la suite notifié aux preneur un mémoire en fixation du loyer du sous bail commercial renouvelé.

Elle demande à la cour de : - Joindre les deux procédures ouvertes à la suite des deux déclarations d'appel dont la seconde avait pour objet de compléter et rectifier la première.

Le tribunal s'est référé aux arrêts des 20 mars 2000 et 1er février 2006 ayant jugé que le bail applicable entre les parties depuis le 1er avril 1991 est un bail commercial compte tenu du projet de bail

EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat de bail commercial du 15 juillet 1997, la SARL Hôtel de l'Orangerie a donné à bail commercial à la SARL MH Orangerie l'immeuble sis 58 Allée de la Robertsau à STRASBOURG

[D] un commandement de payer la somme de 4 293,59 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial.

cautionnement s'étendait au bail commercial susceptible de faire suite au bail dérogatoire au statut des baux commerciaux et alors que les cautions, non professionnelles du droit, n'étaient pas nécessairement

commercial à la S.A.R.L.

Par jugement du 8 janvier 2008 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige et de la procédure, le juge des loyers commerciaux a : - dit que le loyer du bail renouvelé au 21 mai

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé du 15 mai 2018, la SARL Marti Dijon a consenti à la société Aimy en cours de constitution un bail commercial portant sur un local