hospitalier [7] et plus généralement au bénéfice des établissements publics de santé viendrait créer une rupture d'égalité entre les établissements de santé à tarification publique et les établissements

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/18 N° RG 26/00247 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

de santé.

publique) Copies délivrées le : 08/01/2025 à : Mme [X] Me Barrere Centre Hospitalier [7] Mme [F] Min.

représentant le centre hospitalier .

B, alors adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, a été affecté en 2018 aux fonctions de coordinateur du pôle social du centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Maroni.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

hospitalier [16] et plus généralement au bénéfice des établissements publics de santé viendrait créer une rupture d'égalité entre les établissements de santé à tarification publique et les établissements

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

Le médecin du centre de rétention administrative n'a pas établi de certificat médical d'incompabilité entre son état de santé et son placement en centre de rétention administrative.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame [E] [T], au directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], au préfet de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - et les conclusions de Mme Isoard, rapporteur publique.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Renaud Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Carré pour la société GCC et de Me Pontier pour le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer.

publique) Copies délivrées le : 22/01/2025 à : Mme [D] Me Bitboul Centre hospitalier [6] M.