A titre subsidiaire, elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les

un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont

preuve fasse défaut dans certaines hypothèses ; or, dès lors qu'il est admis ' notamment par l'appelante ' qu'il existe des cas dans lesquels une telle preuve peut être rapportée, alors l'exigence de survenance

les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

[S] des demandes qu'il dirige à l'encontre de la SA GENERALI IARD, - rejeter toute demande de garantie formée à l'encontre de la SA GÉNÉRAL IARD, - condamner M.

22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé

Les époux [F] affirment qu'il s'agit de moyens dilatoires.

, - de dire comme acquises les garanties de la société GENERALI à la commune de [Localité 2], -de condamner la société GENERALI à la relever et garantir des condamnations mises à sa charge par les juridictions

Selon le règlement de copropriété modificatif du 30 décembre 1997 publié au Livre Foncier, établi à la demande du syndic de l'époque de la copropriété, conformément à une décision d'assemblée générale

De telles livraisons ne relèvent pas du taux intermédiaire prévu par le 4) de l'article 278 bis du code général des impôts.

59 de ce règlement.

Elle doit également avoir été créée à l'aide d'un dispositif qualifié de création de signature électronique répondant selon l'article 28 dudit règlement aux exigences fixées à l'annexe II et elle doit

frais généraux de toute nature () 5.

du mode de règlement.

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2014 (n° 2014- , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

son article 3, de définir le contexte contractuel général auquel les parties entendent soumettre leur relations, la première en qualité de donneur d'ordre et la seconde en qualité de sous-traitant, ce

Par suite, le moyen tiré de ce que les rappels de taxe sur les véhicules de sociétés, établis selon la procédure de taxation d'office, ont été établis selon une procédure irrégulière doit être écarté.

par l'article 37 du CCAG " prestations intellectuelles " ; - à titre subsidiaire, la facture émise pour le règlement du solde du marché ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article