sur l'article 21-13 du code civil, souscrite le 14 janvier 2016 par Mme [E] [S] se disant née le 3 avril 1990 à [Localité 9], Cameroun, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, -

et 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au seul stade de l'appel. - la dispenser du règlement des condamnations de la présente procédure qui pourraient être mises à la

; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

sur la procédure civile.

publiques et conserve donc sa force exécutoire tant qu'une procédure de faux ne l'a pas invalidé, considère que la nullité invoquée comme moyen de défense à la demande d'exécution d'un acte juridique

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

2006 ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé ; Sur les dommages et intérêts : Considérant qu'en vertu de l'article 73 de la loi du 9 juillet 1991, lorsque la mainlevée a été ordonnée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M.

Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ne peut dès lors qu'être écarté.

graphologique des baux à ferme de 1992, 1993 et 1998 ; - subsidiairement, vu l'article 203 du code de procédure civile, d'ordonner avant dire droit l'audition en justice de Maître [R] et Maître [P] ;

La loi du 10 juillet 1989, ultérieurement complétée par la loi du 31 décembre 1989, dite Loi DOUBIN, a mis en place un Contrôle Technique Automobile Réglementaire (CTAR) applicable à compter du 1er janvier

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d'admettre provisoirement Mme A D à l'aide juridictionnelle.

du 10 juillet 1991.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, M.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du

du 10 juillet 1991.