[H] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Représentants : la SAS HDV AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS (plaidant) APPELANTS

La cour se réfère expressément aux conclusions visées plus haut pour l'exposé des moyens de fait et de droit.

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, en conséquence, être écartés. 4.

INTIMES Monsieur [R] [G] Né le 23 Décembre 1965 à [Localité 9] (ITALIE) Demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Madame [M] [L] épouse [G] Née le 15 Janvier 1971 à [Localité 8] (MAROC) Demeurant

[Localité 2] Madame [H] [D] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Martina BOUCHE, Postulant, avocat au barreau de

par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 4]) APPELANTE ET Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (SUEDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6

I 1 L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6 du code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du code du travail ' étant employeur de [J] [M], [A] [L], [T] [C], mentionné

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français doit être écarté.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir répondu à ce moyen. 3.

[N] [O] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Valérie GABARRA de la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS, avocat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de l'Eure demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre

1972 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [V] [H] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Maude HUPIN, avocat au barreau

mai 2019 au 5 mai 2020 et sa carte de résident valable du 6 mai 2019 au 5 mai 2029.

[Localité 6] Monsieur [Z] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Madame [F] [D] agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité d'héritière de Monsieur [V] [D] demeurant [Adresse 1] [Localité

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MAI 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 6 pages)

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX- RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine CHIRON, Plaidant, substituant Me Olivier

administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai d'un

Dunes, un appartement avec cave et parking, situé [Adresse 2], [Adresse 6] et [Adresse 5] à [Localité 7] moyennant le prix de 300.000,00 €.

B représenté par Me Jérôme Brassart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui

de résidence d'une durée d'un an sur le même fondement ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.