CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3 décembre 2020

1 du 30 juin 2000, n°1 du 21 décembre 2007 et n° 3 du 16 janvier 2008 - intitulé: " Modalités de contrôle et de suivi a) Moyen de contrôle Une feuille de route doit être établie ; elle doit comprendre

3ème Chambre

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15 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés

6ème chambre - formation à 3

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6 mars 2025

du transport routier ; - le code de justice administrative.

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731a

16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 21/07028 N° Portalis DBV3-V-B7F-U3MD AFFAIRE : [

Cour administrative d'appel de Bordeaux

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18 août 2022

du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs

Cour d'Appel

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28 octobre 2005

Le tribunal correctionnel de Chartres a, par jugement du 6 janvier 2000 : - relaxé madame B... au visa de l'article 470-1 du code de procédure pénale, des fins de la poursuite pour homicide et blessures

Pôle 2 - Chambre 5

6163230e3dbed56e5e2c2ec6

22 novembre 2011

de l'article L.113-1 du code des assurances ni la jurisprudence sanctionnant le caractère général de « l'état d'ivresse » au visa de cet article ; que le comportement tel que ci-dessus décrit de M.

4ème chambre - formation à 3

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13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d8

11 janvier 2023

EIFFAGE ROUTE GRAND SUD anciennement dénommée EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES

6ème chambre - formation à 3

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29 novembre 2023

du code de justice administrative.

Sociale A salle 1

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29 avril 2022

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

2ème Chambre

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21 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Ch. Sociale -Section B

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18 janvier 2024

[Z] [U] son licenciement pour faute grave en raison du non-respect par le salarié des consignes et des horaires de service, des règles élémentaires de prudence et du code de la route, des règles élémentaires

Cour d'Appel

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22 septembre 2011

dans le désert, sur sol mou, et non sur des routes européennes, - que pour autant, le vendeur l'a présenté comme un véhicule de luxe et de grand confort, adapté à tout trajet, - que les premiers juges

Cour d'Appel

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5 février 2008

LAURENT qui reconnaît dans ses écritures que la route qu'il empruntait était sinueuse et boueuse, n'a pas respecté le Code de la Route, alors qu'il lui appartenait de circuler avec la plus grande prudence

Pôle 5 - Chambre 5

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16 octobre 2025

L'article D. 3222-1 du code des transports prévoit que : « Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi

1re chambre - formation à 3

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21 juin 2022

Chapeau rouge à Téteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

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5 mai 2026

de marque Renault, modèle C480 châssis n° VF630A369ED000137, immatriculé DH-559- ST - condamné la Selas Egide à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -