- rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Pour autant, cette disposition ne vise que le cas de l'article 514-1 du même code, c'est à dire lorsque le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit.

02063 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4FP Jugement (RG 2021/1653) rendu le 05 avril 2023 par le tribunal de commerce d'Arras DEMANDERESSE à l'incident SARL Trans-Bois-Par-Passion agissant poursuites

de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

Toutefois, l'arrêt des poursuites individuelles s'applique et le juge des référés ne peut pas accueillir la demande de provision.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Ce seul constat suffit à démontrer que la demande de suspension de l'exécution provisoire de plein droit ne satisfait pas aux exigences de l'article 524 susvisé, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier

11/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMÉE S.A.

de 63 919,54 euros, outre intérêts, et d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 11 522,90 euros.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.

fixée à la somme de 1 400 000 €.

fixée à la somme de 1 400 000 €.

le numéro de sécurité sociale, avec exécution provisoire, intérêt au taux légal (article 1154 du code civil) et à supporter les dépens.

provisoire ni en première instance ni en appel, ne procède à aucun versement mensuel de 200 euros.

de l'exécution provisoire.

; - 1 422 € de dommages et intérêts de non affiliation à la mutuelle ; - 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement

Rappele que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la Banque Populaire Rives de Paris aux entiers dépens.

B devant être regardées comme tendant à sa relaxe des fins de poursuite, de même que sur ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ce jugement. Article 3 : M.

[X] [G], s'en est rapporté à justice quant aux demandes de suspension de l'exécution provisoire formulées par la société EBS Habitat.