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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d3c4838b181373c5d30
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ainsi, aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, introduit par la loi du 14 juin 2013: ' Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
La société Cdiscount a saisi la ministre du travail, en application de l'article L. 4723-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique, reçu le 22 mars 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
25 décembre 2007
sur les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail : L'article L. 122-1 du code du travail, dans son libellé antérieur à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dispose que le
Source officielle17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b37
14 septembre 2017
14 septembre 2017
[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés () de veiller à l'application des dispositions du code du travail
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6578
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 27 octobre 2021, cette juridiction a : - dit et jugé prescrite la demande présentée par Monsieur [B] [U] relativement au rappel de salaire et ce sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La contestation devant le juge administratif d'une décision prise par l'OFII sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62721832228a02057de673eb
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L 1231-1 du Code du travail exclut l'intégralité des dispositions applicables au licenciement à la période d'essai, et donc l'article L1235-3-1 du code du travail ne s'applique pas à la période
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb745b
3 avril 2024
3 avril 2024
du travail ; -10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du travail ; - 1 461 € d'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61609e55264c7ed035b03c89
6 mai 2014
6 mai 2014
SUR CE, Sur la demande présentée au visa de l'article L.4121-1 du code du travail : Considérant que l'article L.4121-1 du code du travail énonce : 'l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163a6051d97f2f687d912be
30 juin 2010
30 juin 2010
[U] [X] repose sur des griefs caractérisés lui étant directement imputables. 1/ Sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail La cession d'actions entrainant un changement
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c77
12 novembre 2003
12 novembre 2003
salaires sur le fondement de l'article L.324-11-1 du code du travail qui prévoit que le salarié dont les bulletins de paie mentionnent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034b1d96e3c959db1f99627
14 octobre 2016
14 octobre 2016
salarial du 24 janvier 2011 et en application de l'article L 3245-1 du code du travail, *2000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice financier moral lié à la discrimination
Source officiellePage 24 sur 8692