[W] [T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les époux [U] recevables, mais mal fondés en leur appel.

En application des articles L.1242-12, L.1242-1 et L.1242-2, du code du travail, le contrat de travail du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, ensuite renouvelé deux fois, a été conclu pour un accroissement

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2023, monsieur [C] demande à la cour, au visa des articles L 1242-1 et suivants, L 3121-1, L 3243-3, L 3245-1, L 1243

Sur ce, Aux termes de l'article L.1244-2 du code du travail, « les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Sur la demande en dommages-intérêts pour déloyauté contractuelle : Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Il n'est donc pas justifié de circonstances caractérisant un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L. 1242-2 du Code du Travail.

, 1241, 1242, et 1792 et suivants du code civil, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : o déclaré Madame [I] responsable du préjudice subi par les demandeurs suite au sinistre du 19 octobre 2015

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail ; Monsieur [D] occupe les mêmes fonctions depuis 1991

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2024, la compagnie Groupama d'Oc demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1241 et 1242 alinéa 1 du code civil

L'article L.1245-1 du même code énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Son salaire mensuel initial de 2. 658, 33 € avait été porté à 2. 786, 42 € en avril 2008.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

juillet 2019 et du 3 juillet 2019 jusqu'au 2 juillet 2020.

L'article L. 1242-7 du code du travail dispose que : "Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

-2 du code du travail.

GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697 assistée de Me Sandrine HUGONS, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 2]

l'EPLE Lycée DAVID d'Angers à payer à Mme Emilie X... les sommes suivantes : ¿ 4 000 ¿ pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, ¿ 1 100 ¿ à titre d'indemnité de requalification, ¿ 2

Juger que les intérêts seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Débouter Monsieur [J] [H] de l'ensemble de ses demandes.