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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61630b6142de3d260b993162
8 décembre 2011
8 décembre 2011
d'annulation de la transaction, ne pouvait présenter une demande se heurtant à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88939
19 octobre 2006
19 octobre 2006
du Code du travail, qui s'applique aux procédures collectives.Il affirme que M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca422
23 janvier 2025
23 janvier 2025
conditions spécifiques de celle-ci n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L 3253-6 du Code du Travail, Juger que l'indemnité qui serait fixée au titre de la prise en charge de la mutuelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603503649069d33097ac592b
30 juin 2016
30 juin 2016
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officielle1re chambre sociale
69d7400ccdc6046d479bd3a3
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716b
27 septembre 2004
27 septembre 2004
du travail, 21.972 francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions de l'article L 122-32-6 du Code du travail et 500 francs au titre de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e16c25a97f0381f520d
19 février 2014
19 février 2014
L'article R.1452-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9274e
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Motivation Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48df
1 mars 2016
1 mars 2016
l'article R 1452-6 du code du travail s'oppose à ce que la cour examine dans le cadre de la présente instance, la demande d'indemnité de licenciement formulée par M.
Source officielleCour d'Appel
LA S.A. SECAFI ALPHAc/LA S
6253cad1bd3db21cbdd8c2cf
5 juin 2008
5 juin 2008
Société LITHO-BRU, le comité d'entreprise a mandaté en septembre 2005 le cabinet SECAFI ALPHA afin de l'assister dans l'examen des comptes de l'entreprise en application des dispositions de l'article L 434-6
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f01d
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L'employeur est tenu, en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca420
23 janvier 2025
23 janvier 2025
conditions spécifiques de celle-ci n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L 3253-6 du Code du Travail, Juger que l'indemnité qui serait fixée au titre de la prise en charge de la mutuelle
Source officielleChambre Sociale
644b63d7c51457d0f882de7c
25 avril 2023
25 avril 2023
rectifié conforme aux dispositions de l'article D.1234-6 du Code du travail avec une date d'entrée au 23 septembre 1996 et comportant les différents emplois occupés par la salariée ; - débouté l'association
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9a03eeb545b9311c3d1f6
19 décembre 2019
19 décembre 2019
, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail, Vu l'article 1383-2 du Code civil, Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, INFIRMER l'ordonnance de la formation de référé du Conseil
Source officielleChambre Sociale
67f8aa913b6868ad1f98371a
8 avril 2025
8 avril 2025
handicapée qui impose à l'employeur, en vertu des dispositions de l'article L.5123-6 du code du travail, de prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi, à défaut
Source officielleChambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article L.5213-6 du code du travail, en ses alinéas 1, 3 et 4 et dans sa version applicable à la cause, dispose qu' «afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a130
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les demandes au titre d'un licenciement verbal En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui notifie
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d75
26 février 2004
26 février 2004
, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du Décret 65-48 du 08/01/1965 et réprimés par les articles L.263-2, L.263-6 du Code du Travail ; - d'avoir à SAINT HERBLAIN, le 16 novembre 1998, omis de mettre à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b37
24 novembre 2015
24 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'absence de notification du licenciement, Selon l'article L 1232-6 du code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b31
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 08 août 2019 au 20 décembre 2023, 'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs
Source officiellePage 24 sur 7470