Le 4 septembre 2015, MM.

° 17/2017 le 17 octobre 2017, d'un montant de 720 144,56 euros, correspondant au remboursement des frais de mise en régie provisoire pour la période du 18 août 2015 au 31 décembre 2016, un titre exécutoire

et du 6 décembre 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assortis de pénalités, au titre des années 2012, 2013 et 2014.

A C, l'administration a établi à sa charge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013, 2014 et 2015. Saisi par M.

Pour s'opposer à la communication de ces pièces, les appelants font valoir qu'en application de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, ces

du 13 décembre 2017 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ; - le n° 2015-871 du 16 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 ; - le

et devenu définitif le 12 août 2010.

D... a sollicité le 31 août 2018 la revalorisation de l’ISS qui lui a été versée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2018.

les appels de fonds du 1er mai 2018 au 30 avril 2020 -les appels de fonds du 1er mai 2018 au 31 juillet 2018 -les appels de fonds du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019 -les appels de fonds du 1er août

Il résulte du bilan incomplet communiqué pour l'exercice 2012 et de la liasse fiscale 2011, établie le 11 mai 2012, produits par le liquidateur judiciaire, et du bilan 2011 produit par les appelants, sans

S'agissant des colis contenant des matières dangereuses, elle a traité en moyenne 23 000 colis par mois de mars 2014 à août 2017, 1 896 tonnes au total de colis en 2019 et 1 417 tonnes de colis en 2020

/2014, * au taux de 33 % du 06/11/2014 au 15/02/2015, de 20 % du 16/02/2015 au 26/08/2017, - arrêt de travail : du 26/08/2014 au 25/08/2017, - consolidation : le 26/08/2017, - déficit fonctionnel permanent

Cautionnement 22/09/2010 Cautionnement 15/09/2011 Cautionnement 30/09/2011 Emprunt 01/12/2011 Cautionnement 02/08/2012 Cautionnement 17/10/2012 Cautionnement

Entre 2012 et 2014, le nombre d'actes facturés à l'assurance maladie explose passant de 3610 en 2012, à 5 218 en 2013 pour atteindre 9523 en 2014.

C... a sollicité le 29 août 2018 la revalorisation de l’ISS qui lui a été versée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2018.

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er septembre 2015, publié au service de la publicité foncière de Pointe à Pitre le 29 octobre 2015 (dépôt civil 2015 D 06531- Vol 2015

novembre 2016 et de février, mars, mai, juin et août 2017.

Il a subi 4 opérations chirurgicales et a été hospitalisé à 4 reprises. La date de consolidation est fixée au 17 août 2012.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture

[W] respectivement les 22 août 2011 et 9 novembre 2012.