conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L'article L.4624-7 prévoit que : «I.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision en vertu de l'article 515 du CPC.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 mars 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05546 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

[W], partie succombante, est condamné aux dépens de la présente instance et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHAUVET, Président Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 12

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[MK] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [MK] aux entiers dépens.

[XT] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [XT] aux entiers dépens.

[DH] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [DH] aux entiers dépens.

[JH] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [JH] aux entiers dépens.

La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[D] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [D] aux entiers dépens.

L'article de presse de Paris Turf d'avril 2012 desquels il ressort que M.

, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 23 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

SARL THEMIS SECURITE ,demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles