ESNEE BESNEVILLE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [M] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Karine FAUTRAT

Me JUNQUA-LAMARQUE, avocat INTIMEE SA YAMAHA MOTOR FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par la SCP MONIN

[D] épouse [T] propriétaire indivis venant aux droits de Mlle [E] [S] décédée le [Date décès 7] 2003 dont elle est héritière Via Panispema 207 [Localité 1] (ITALIE) représentées par la SCP SCP MONIN

Octobre 2007, Monsieur Charles LONNE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Charles LONNE, président, Monsieur Jacques CHAUVELOT, conseiller, Mme Claire MORICE

à la Cour : jugement du 9 juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 04937 APPELANT Monsieur Jacques X... ... ... 97480 SAINT JOSEPH LA REUNION représenté par la SCP SCP MONIN

ECO ENVIRONNEMENT N° SIRET : 504 050 907 [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Laura MORIN, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS INTIMES

PHILAE, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société HABITAT & ENERGIE, domiciliée en cette qualité [Adresse 1] Représentées par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat

5] [Localité 7] Représentée par Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON, toque : 205 ayant pour avocat plaidant Me Christelle DUBOIS-VIEULOUP de la SCP ROBERT MORIN

MOREAU (Toque 107), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE SA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES BP 46 Parc d'activité de la Jaille 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Catherine BROUSSOT-MORIN

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [W] a été licencié pour motif personnel le 7 septembre 2020.

euros et que les preneurs n'ont jamais contesté ces sommes ; qu'ainsi, les preneurs avaient connaissance du montant du fermage annuel sollicité par les bailleurs depuis plus de cinq ans, leur action en

, nommée à cette fonction par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 30 juin 2025 domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Maître Claire MORIN

(68) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant ayant pour avocat plaidant Maître Alexandra MORIN

a consenti à la société Cabinet [P] [Q], le bail d'un local professionnel, situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour une durée de six ans à compter du 5 octobre 2020, moyennant le paiement d'un loyer annuel

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Josèphe JACOMET, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Mme Claire MORICE, Conseiller,

rendu le 24 mai 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : C N° RG : 14/01616 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anais MOLINIE

Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions.

Thierry MONGE, Président de Chambre, Président et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.