LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Sylvie Schlanger, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Antoine

GBCLIM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Antoine JAUVAT de la SCP SCP D'AVOCATS W. HILLAIRAUD - A.

[B] [H] [M], intimé, assisté de Me GOUBO Christ-Antony et de Me Sabrine HADDAD présents lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; - Sur la recevabilité

Versailles, assisté par Céline KOÇ, greffier, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [D] [P] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, représenté par Me Antonino

05 / 01069 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 16 février 2005, enregistrée sous le n 04 / 000447 APPELANTS : Monsieur Antonin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Madame Marine BILLIAERT, Vice Présidente Placée, Monsieur Edouard

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Edouard

Edouard Z..., SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA FACET, SA SAFER MARCHE LIMOUSIN GS/ MCM Grosse délivrée à SELARL DAURIAC & ASSOCIES et Me Philippe PASTAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

l'Eure Monsieur [S] ([L]) [B] 4 rue aux Meuniers 27930 GRAVIGNY représenté par François Delacroix de la Selarl Delacroix, avocat au barreau de l'Eure Monsieur [G] ([K]) [B] 25 rue Antoine

mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hospitalisé dans le service chirurgie orthopédique de l'hôpital Antoine

ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Edouard ICHON Madame [P] [S

personne de son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat plaidant au barreau de LYON ********* Nous, Edouard

Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 N° 2023/12 Rôle N° RG 23/00012 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUTF [H] [N] C/ LE DIRECTEUR DE [Localité 4] EDOUARD

SAVOIE - dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Carole OLLAGNON DELROISE, avocat au barreau de CHAMBERY ********* Nous, Edouard

Vu le recours formé par : APPELANT dans la procédure 07 / 00433 Maître Edouard Y... ... 75007 PARIS représenté par Me BOITUZAT, avocat Toque D 391 APPELANT dans la procédure 07 / 00420

de Me Isabelle de KERDANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0193 DÉFENDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE APPELANT Monsieur Pascal A... ... 75017 PARIS représenté par la SCP EDOUARD

C/ Arnaud Edouard Marie X...

Jean-Edouard E..., dont elle avait eu trois enfants, Philippe, Geneviève, aujourd'hui majeurs, et Eugène, ce dernier étant décédé [...].

VAUTHIER de l'AARPI SOLWOS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0631 SARL JANUS PROTECT INTELLIGENCE [Adresse 5] [Localité 7] N° SIRET : 509 02 1 3 41 Représentée par Me Edouard VAUTHIER

C'est pourquoi, il convient de réformer le jugement ayant fixé chez la mère la résidence habituelle d'Edward.