-14 et suivants, plus précisément des articles L.145-17 et L.145-31 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de : - constater que la société Seemme n'exploite aucun fonds de commerce dans les lieux

NAPHTACHIMIE, appelante succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui réclame l'exécution de la prouver.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[J] en référé devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d'obtenir la désignation d'un expert en application de l'article 145 du code de procédure civile.

, en application des dispositions de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale qui devra, dans le cadre de sa mission, prendre connaissance des observations formulées et des données scientifiques

Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que

mars 2012 sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale aux fins d'indemnisation au titre de la détention provisoire qu'il a subie du 25 mars 2010 au 8 juillet 2011, ayant

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

La compagnie MACIF intimée demande quant à elle la confirmation de l'ordonnance au motif que les appelants ne justifient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

L. 145-60 du Code de Commerce.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts [P], dans leurs dernières écritures en date du 21 juin 2019, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 145 et 146 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 441-14 du même code, le dossier mentionné à l'article R. 441-8 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (…) .

L.145-10 du code de commerce.

Il convient de rappeler, comme abordé supra, que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tend qu'au rétablissement

L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012, applicable en l'espèce dispose que : Les réclamations relevant de l'article L.