Elle ne peut donc être regardée comme un organisme d'intérêt général au sens du a) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

de l’article 155 A du code général des impôts.

par l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

BOURGES, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE: Monsieur [B] [L] a, sur le fondement des dispositions de l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, résultant de l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Elle a déduit de ses résultats, imposables entre les mains de chacun des associés en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les dépenses de travaux réalisées à hauteur de 411 659 euros en 2014

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

L’article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : « S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article

comme ayant été soumise au Luxembourg à un régime fiscal privilégié, au titre de l'article 238 A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 22. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Selon l'article 243 du code local des impôts " Tous les impôts directs et les autres taxes visés par le présent code sont recouvrés en vertu des rôles établis nominativement et rendus exécutoires par décision

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 4.

de l'article 279 B quater du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.