3 à payer à la société STC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

juillet 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344

Cependant la CECG a eu l'obligation de déclarer sa créance en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

les conditions prévues à l'article R. * 256-7 ».

700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Castera, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Lexcap conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 23. 

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

' L'inondation invoquée par les acquéreurs, survenue en 2024, est postérieure de 7 ans par rapport à la vente et de 6 ans par rapport au premier sinistre allégué.

des 1° à 5° du présent article. () ". 3.

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

30 du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française; Considérant que les appelants prétendent à la

mois de juillet 2025 et pour le mois d'août 2025, * condamné la société [3] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté la société [3] de sa

[I] [O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, la cour condamne M.

pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 16222-6 du Code de la Sécurité Sociale If sera respectueusement demandé à la Cour d'Appel de

En ce qui concerne la cause exonératoire de responsabilité invoquée par le service départemental d'incendie et de secours : 7.

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.