L. 6322-1, à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

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450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile.

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[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

1231-1 (ancien article 1147) et suivants, articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1382, -vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 19 juin 2009, -de confirmer les jugements rendus

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.