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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
64364d5329c3df04f589a53f
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 441-11, III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, qui a travaillé dans le secteur privé entre 2009 et 2015, notamment comme chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP2 - service de sécurité incendie et d'assistance à personnes) auprès de
Source officielleChambre pôle social
6620b8d1bd6a8f00086abb53
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 21 décembre 1985 au premier septembre 2023 et donc à la date de la déclaration, est considéré comme accident
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6801dfd3354955cf78ced4dc
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9bc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03428_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleChambre sociale
603279966c6a03ad93284ac6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
R 441-11 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale section 3
627df79f0d41e0057d43e278
12 mai 2022
12 mai 2022
[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b5
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[I] [L] en vertu de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, titulaire d'un baccalauréat professionnel agricole et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3].
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
6929dec6b3dd52896a8173c1
27 novembre 2025
27 novembre 2025
-1 et 1343-5 du code civil, ainsi que de l'article L145-41 du code de commerce, de : -confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon du 11 février 2025 en ce qu'elle : a
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b361ff1d7564000872deaa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au temps de la déclaration d'accident du travail litigieuse effectuée le 19 novembre 2019 : « III
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f8
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ne s'analyse nullement en un appel au sens des dispositions du code de procédure civile ; considérant que l'article R. 421-21 du code de la propriété
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient donc l'existence d'une faute entraînant la résiliation du bail sur le fondement des article L.411-31 du code rural et 1176 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il fait valoir que : - la requête est partiellement irrecevable au regard des dispositions des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative s'agissant de la décision du 22 janvier
Source officiellePage 24 sur 383