AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, et du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d'une part, que le fonctionnaire
Source officiellePage 24 sur 166
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3142e3e3b1864ce21e4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[F] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Rappelant les termes des articles L.821-1 et R.821-1 du code de la sécurité
Source officielle