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3 303 résultats pour « Article 541-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06126_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, et du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, d'une part, que le fonctionnaire

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a3142e3e3b1864ce21e4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[F] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Rappelant les termes des articles L.821-1 et R.821-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8eaa2

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Il réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c27

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

1154 du Code Civil -une indemnité de 110 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61628ccc293034a8c342f6d3

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

17 de la déclaration des droits de l'homme, 544, 545, 637 et 1382 du code civil : -l' infirmation du jugement entrepris, -le débouté des époux [O] de leur demande de servitude de passage sur leur fonds

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60370e0e50a29da8a68c869b

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 1233-69 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner, sous cette déduction, le remboursement par la S.A.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01174_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d73601cdc6046d479a5aee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f1dea942a604f5e93207

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient en substance que : - au rappel des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de sécurité sociale, et au visa des articles 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938, peut être qualifiée de maladie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01350_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CA

CHAMBRE DES REFERES

J-OKEA ---------------------- S.A.S. LES PORTES D'ARCINSc/SCI PAROSA COURREJEAN

688c4f3a29d40d57a3e5532d

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La S.C.I Parosa Courrejean, partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens. 20.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00595_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

La commune de Calmont a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement

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CA

Chambre Commerciale

652a30957ed1ea8318112512

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Quant à la délivrance de la chose louée, l'article 1733 du code civil dispose que le preneur 'répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddefbe921270c3cdbc9f

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20207_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 542-1 et L. 542-2 de ce code.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f7542

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La compagnie GAN sollicite la confirmation du jugement, au visa des articles 542 et 562 du Code de procédure civile, en se prévalant de ce que

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c09836

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe au bailleur de prouver l'obligation du preneur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement au titre du contrat de bail.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f41f7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 544 et 545 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA01738_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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