Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir subsidiairement que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article L 333-2 du code de la consommation

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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adressée le 26 août 2025 faisait expressément référence aux dispositions de l’article R. 612-5-2 de ce code ; - il a, le 9 septembre 2025, exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé

sur la période précédant l'incendie ; le pourcentage indiqué pour juillet n'est pas de 40% comme plaidé par Maître [I] mais de 13% ; ce que conteste Maître [I] qui fait remarquer qu'il s'agissait de poursuivre

[A] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner M.

MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs

L'article 9 du même décret donne compétence pour nommer ces élèves comme colonels-stagiaires conjointement au ministre et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.

Vu les conclusions remises le 4 novembre 2022 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 29-3 du code civil et 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné M. [I] [L] et Mme [N] [S] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

[X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Artcurial et M.

Sur ce, Les Drs [Q] et [J], aux termes de l'article L1142-1 I du code de la santé publique, ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en

[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

[J] à payer à la Sas Archives Généalogiques [B] la somme de 2.500 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la Scp BOISSONNET ROUSSEAU